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Réglementation
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Décret du 19 mars 2007

(AGRG0700643D) Décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés
Texte du 19/03/2007, paru au Journal Officiel le 20/03/2007.
Source : Journal Officiel

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