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Décret du 20 juillet 2010

(DEVU1009409D) Décret n° 2010-823 du 20 juillet 2010 pris pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement immobilier locatif. Texte du 20/07/2010, paru au Journal Officiel le 22/07/2010.
Source : Journal Officiel

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