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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 26 décembre 2000

(ATET0080030Z)
Décret no 2000-1276 du 26 décembre 2000 portant application de l'article 89 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire relatif aux conditions d'exécution et de publication des levés de plans entrepris par les services publics (rectificatif). Texte du 26/12/2000, paru au Journal Officiel le 27/01/2001.
Source : Journal Officiel

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