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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 27 août 1999

(ATEE9970018D)
Décret no 99-736 du 27 août 1999 modifiant le Décret no 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et le Décret no 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau. Texte du 27/08/1999, paru au Journal Officiel le 29/08/1999.
Source : Journal Officiel

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