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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 30 janvier 2002

(EQUU0200163D)
Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Texte du 30/01/2002, paru au Journal Officiel le 31/01/2002.
Source : Journal Officiel

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