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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 30 août 2004

(DEVG0420047D)
Décret no 2004-936 du 30 août 2004 créant un service à compétence nationale au ministère de l'écologie et du développement durable et portant dissolution de l'établissement public national dénommé « Institut français de l'environnement ». Texte du 30/08/2004, paru au Journal Officiel le 04/09/2004.
Source : Journal Officiel

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