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Droit

Textes officiels


Directive européenne du 10 novembre 2010

(2010/77/UE)
Directive 2010/77/UE Dde la Commission du 10 novembre 2010
modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne la date d'expiration de l'inscription de certaines substances actives à l'annexe I.
Texte du 10/11/2010, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 11/11/2010.
Source : JOUE

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