La loi n°2014-110 du 6 février 2014, dite loi labbé, vise à encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires en France. Elle modifie le code rural et de la pêche maritime pour restreindre leur usage par les personnes publiques et les particuliers.

L'article 1 interdit aux collectivités et établissements publics d'utiliser ou de faire utiliser des produits phytopharmaceutiques pour l'entretien des espaces verts, forêts et promenades accessibles au public, sauf exceptions précisées. Ces exceptions concernent les traitements nécessaires à la lutte contre les organismes nuisibles et certains produits listés par l'autorité administrative.

L'article 2 étend cette interdiction aux usages non professionnels, en prohibant la mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention de ces produits pour les particuliers. Les produits de bio-contrôle, ceux à faible risque et ceux autorisés en agriculture biologique en sont exclus. Il renforce également les sanctions en cas de cession illégale de ces produits interdits.

L'article 3 prévoit la remise d'un rapport gouvernemental avant fin 2014 sur le développement des produits de bio-contrôle et à faible risque. Ce rapport doit analyser les leviers, les freins juridiques et économiques, ainsi que les recherches menées dans ce domaine, en lien avec la lutte intégrée contre les pesticides.

L'article 4 fixe les dates d'entrée en vigueur des dispositions : l'interdiction pour les personnes publiques s'applique à partir de 2020, tandis que celle pour les usages non professionnels prend effet en 2022.