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Loi du 6 février 2014

(2014-110) Loi n°2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national (Loi Labbé). Texte du 06/02/2014, paru au Journal Officiel le 08/02/2014.
Source : Journal Officiel

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