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Droit

Textes officiels


Loi du 11 février 2005

(MAEX0300212L)
Loi no 2005-109 du 11 février 2005 autorisant l'adhésion au protocole de 1997 modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif (ensemble une annexe et cinq appendices) (cf. note 1) Texte du 11/02/2005, paru au Journal Officiel le 12/02/2005.
Source : Journal Officiel

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