L'ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019 modifie les dispositions du code minier relatives à l'octroi et à la prolongation des titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques. Elle réorganise et précise les règles applicables à ces activités.

Le texte supprime la distinction entre gîtes géothermiques à basse température et les autres, élargissant ainsi le champ d'application des dispositions. Il exclut expressément les gîtes utilisés à des fins thérapeutiques de certaines obligations. Les travaux de recherche de gîtes géothermiques sont désormais encadrés : ils nécessitent soit un titre minier (autorisation de recherches ou permis exclusif de recherches), soit une déclaration ou une autorisation administrative, notamment en l'absence de consentement du propriétaire du terrain. La notion de connexion hydraulique entre gîtes est introduite, avec des modalités définies par décret.

L'ordonnance établit deux types de titres pour la recherche : le permis exclusif de recherches et l'autorisation de recherches. Le permis exclusif, accordé après mise en concurrence pour une durée maximale initiale précisée, confère un droit exclusif sur un périmètre donné. Sa validité peut être prolongée à deux reprises, avec une réduction progressive de la superficie. L'autorisation de recherches, quant à elle, détermine les emplacements de forage ou un périmètre d'intervention, avec une durée maximale également précisée. Les demandes de titres sont soumises à une enquête publique.

Pour l'exploitation, le texte distingue deux régimes : le permis d'exploitation pour les gîtes de faible puissance et la concession pour les gîtes de puissance supérieure. Le titulaire d'un titre de recherche bénéficie d'un droit de priorité pour obtenir un titre d'exploitation, sous réserve de prouver l'exploitabilité du gîte. Les concessions et permis d'exploitation sont accordés pour des durées déterminées, avec des possibilités de prolongation sous conditions. Les extensions de concession sont possibles en cas de connexion hydraulique avec un gîte extérieur au périmètre initial.

Enfin, l'ordonnance étend certaines dispositions aux stockages souterrains d'énergie calorifique, alignant leur régime sur celui des gîtes géothermiques. Elle modifie également plusieurs articles du code minier pour harmoniser les références et abroge des sous-sections devenues obsolètes. Son entrée en vigueur est subordonnée à la publication d'un décret d'application, avec une date limite précisée.