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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Ordonnance du 1 septembre 2005

(ECOX0500184R)
Ordonnance n° 2005-1086 du 1er septembre 2005 instaurant un règlement transactionnel pour les contraventions au code de commerce et au code de la consommation et portant adaptation des pouvoirs d'enquête et renforcement de la coopération administrative en matière de protection des consommateurs
    
Texte du 01/09/2005, paru au Journal Officiel le 02/09/2005.
Source : Journal Officiel

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