Le règlement (UE) 2016/2336 établit des conditions spécifiques pour la pêche des stocks d'eau profonde dans l'Atlantique du Nord-Est, ainsi que des dispositions relatives à la pêche dans les eaux internationales de cette zone. Il abroge le règlement (CE) n°2347/2002 et vise à améliorer la durabilité des activités de pêche en appliquant le principe de précaution et une approche écosystémique.

Ce texte introduit un système d'autorisations de pêche pour les activités ciblant les espèces d'eau profonde, distinguant les autorisations de pêche ciblée et les autorisations de pêche de prises accessoires. Les demandes d'autorisation doivent inclure des détails précis sur les zones de pêche, les engins utilisés, et les espèces concernées. Les navires sans autorisation ne peuvent pas conserver à bord des quantités significatives d'espèces d'eau profonde.

Le règlement fixe également des limites de capacité de pêche basées sur les niveaux historiques de capture entre 2009 et 2011. Il définit des zones existantes de pêche en eau profonde, où seules les activités de pêche ciblée sont autorisées, sauf pour des pêches exploratoires soumises à une étude d'impact environnemental.

Pour protéger les écosystèmes marins vulnérables (EMV), le texte interdit la pêche avec des engins de fond dans certaines zones et impose des règles d'éloignement en cas de rencontre avec des EMV. Les navires doivent signaler ces rencontres et cesser leurs activités dans la zone concernée. Des mesures de contrôle renforcées sont mises en place, incluant des ports désignés pour les débarquements et des obligations de notification préalable.

Les États membres doivent également participer à la collecte de données scientifiques et assurer la présence d'observateurs à bord des navires pour surveiller les captures et les prises accessoires. Le règlement prévoit une évaluation de son efficacité d'ici 2021, afin de déterminer si les objectifs de protection des stocks et des écosystèmes ont été atteints.

Enfin, certaines dispositions du règlement (CE) n°2347/2002 restent applicables pour les activités de pêche dans la zone de réglementation de la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE).