Droit

ETS : une taxe neutralisant l'effet compensatoire de quotas gratuits est contraire au droit de l'UE

Une réglementation nationale, qui neutralise l'effet compensatoire des quotas d'émission de CO2 alloués gratuitement dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union européenne (SEQE ou ETS), est contraire aux ...

Pollution des sols : un diagnostic réalisé par une société sans certification environnementale est insuffisant

Par un jugement du 26 mars 2026, le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières a rejeté la demande d'un bailleur qui demandait le prononcé d'une injonction de dépollution contre un exploitant d'ICPE. Un bailleur (SCI) louait un local à une soci...

Remise en état d'un site ICPE : l'absence de connaissance des dangers écarte la dissimulation

Par une décision du 7 avril 2026, la cour administrative d'appel de Nantes a confirmé le rejet du recours indemnitaire de la commune du Palais (Morbihan) contre EDF et Engie au titre de la pollution d'un ancien site de centrale électrique et d'usine à ...

Installation de stockage de déchets en Guyane : le juge des référés suspend une décision

Par deux ordonnances du 23 mars 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Guyane a rejeté deux requêtes à l'encontre de la création et de l'exploitation du «?pôle environnemental » de Kourou. Par une troisième ordonnance, il a en revanche ...

Simplification du contentieux environnemental : ce que le Gouvernement propose

L'exécutif a préparé un projet de décret en vue de simplifier le contentieux environnemental, qui a reçu des avis critiques d'organisations syndicales de magistrats et d'avocats. Le Conseil d'État a mis en ligne l'étude qui l'inspire.

La justice valide la déclaration d'utilité publique d'une voie nouvelle dans les Alpes-Maritimes

Par un jugement du 7 avril 2026, le tribunal administratif de Nice a rejeté le recours formé par deux associations à l'encontre d'un arrêté déclarant d'utilité publique un projet de création d'une voie nouvelle à Saint-Blaise (Alpes-Maritimes) entre la...

Chauffage urbain de Paris : la justice rejette les requêtes relatives à l'attribution de la concession

Par deux ordonnances du?10 avril 2026, le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Paris a rejeté les requêtes de la société Engie Énergies Services (EES) à l'encontre de la décision d'attribution de la concession de chauffage urba...

Port du Havre : le tribunal administratif de Rouen valide l'autorisation environnementale des travaux

Par un jugement du 7 avril 2026, le tribunal administratif de Rouen a rejeté le recours du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) de Normandie et autres1, qui demandaient d'annuler un arrêté autorisant des travaux dans le ...

Régime forestier : une disposition relative aux contributions des communes jugée inconstitutionnelle

Par une décision du 10 avril 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution une disposition législative relative à la contribution aux frais de garderie et d'administration des forêts due à l'Office national des forêts (ONF) par...

ZAN et sursis à statuer?: le tribunal administratif de Rennes apporte des précisions

Par un jugement du 2 avril 2026, le tribunal administratif de Rennes a apporté des précisions quant au régime juridique du sursis à statuer relatif à l'objectif zéro artificialisation nette (ZAN) prévu à l'article 194 de la loi dite «?Climat et résilie...