Droit

Un projet de station de stockage d'énergie peut être compatible avec une activité agricole

Par une décision du 5 octobre 2026, la cour administrative d'appel de Nantes a pris acte du désistement du ministre de la Ville et du logement qui lui avait demandé l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Rennes qui annulait le refus du...

Gemapi : le caractère inhabituel de l'inondation ne permet pas d'engager la responsabilité de la collectivité

Par une décision du 25 septembre 2026, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête d'un particulier qui demandait que la commune de Lézardrieux (Côtes d'Armor), la communauté d'agglomération Lannion Trégor Communauté et l'État (préfet ...

Le Conseil d'État juge la chasse des alouettes au filet conforme au droit européen

Douche froide pour les associations de protection de la nature. Après de nombreuses décisions qui leur étaient favorables, la Haute juridiction juge conforme au droit ce mode de chasse traditionnelle, rouvrant des perspectives aux chasseurs.

Grand éolien : son refus dans le PLUi Niort Agglo jugé non proportionné à l'objectif de protection du paysage

Par une décision du 22 septembre 2026, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le refus d'autorisation environnementale opposé à un projet éolien. En cause?? Le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) interdisant l'implantation d'éolien...

Dépôts de VHU : la justice rappelle le droit de visite inopinée des inspecteurs de l'environnement

Par une décision du 22 septembre 2026, la cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle les obligations en matière de dépôt de déchets sur son terrain, ainsi que la possibilité pour les inspecteurs de l'environnement de se rendre de façon inopinée s...

La cour administrative de Marseille valide l'utilité publique de la ligne nouvelle Provence-Côte d'Azur

Par une décision du 1er octobre 2026, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la demande du collectif Stop LGV-Sud Sainte-Baume et autres demandant l'annulation d'un arrêté interpréfectoral déclarant d'utilité publique les travaux nécessai...

Primes à l'incorporation sur le plastique recyclé?: le Conseil d'État retoque l'arrêté

Par un arrêt du 25 septembre 2026, le Conseil d'État a annulé partiellement, à la demande de la société SEB France, l'arrêté du 5 septembre 2025 relatif aux contributions financières versées par les producteurs soumis à certaines filières de responsabi...

L'ouverture d'un sentier littoral est suspendue en raison de ses conséquences probables sur l'avifaune

Par une ordonnance du 1er septembre 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a suspendu l'ouverture d'un sentier littoral entre Carnac et Crac'h (Morbihan) en raison du risque caractérisé pour l'avifaune. Par des arrêtés du ...

Éoliennes du Causse d'Aumelas?: les mis en cause sont relaxés

Par une décision du 22 septembre 2026, la cour d'appel de Montpellier a infirmé le jugement du tribunal correctionnel de Montpellier du 7 avril 2025 qui avait condamné EDF Renouvelables, son ancien PDG, et neuf de ses filiales, pour destruction d'espèc...

La prolongation d'un parc éolien ne doit pas être privée d'un processus de participation du public

Par un arrêt du 24 septembre 2026, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que la participation du public restait obligatoire dans le cas de la prolongation de la durée de validité d'un permis d'exploitation d'un parc éolien. En juillet ...