Droit

Usine de dessalement à Mayotte : le tribunal administratif suspend l'autorisation pour trois irrégularités

Par une décision du 31?juillet?2026, le tribunal administratif de Mayotte a suspendu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 autorisant la construction de l'usine de dessalement d'Ironi Bé située sur la commune de Dembéni, et a accordé six mois au Syndi...

Extension d'un parc éolien : l'étude d'impact doit porter sur l'état actuel de l'environnement

Par un arrêt du 30?juillet?2026, le Conseil d'État a apporté des précisions quant à l'étude d'impact d'une extension d'un parc éolien. Pour la Haute juridiction, l'étude d'impact doit prendre en compte l'état actuel de l'environnement, tenant compte du...

Droits fondés en titre : les préfets ne peuvent les abroger

Un décret, publié le 7 août au Journal officiel, supprime le pouvoir des préfets d'abroger un droit fondé en titre, droit d'usage de l'eau issu de l'Ancien Régime. La suppression de ce pouvoir, opérée par une modification de l'article R. 214-18-1 du c...

Projet de serres agrivoltaïques : l'avis défavorable de la CDPENAF pouvait être attaqué

Par une décision du 24 juillet 2026, la cour administrative d'appel de Toulouse a jugé que l'avis défavorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) sur une demande de permis de construir...

Commission de régulation de l'énergie : le droit de se taire reconnu dans le cadre d'une procédure de sanction

Par une décision du 6 août 2026 rendue dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré partiellement inconstitutionnels les articles L. 134-25-1 et L. 134-31 du code de l'énergie. La raison ? C...

La justice annule un projet de parc de stationnement situé à proximité d'un site Natura 2000

Par une décision du 24 juillet 2026, la cour administrative d'appel de Toulouse a annulé les arrêtés du 9 novembre 2021 du maire de Tautavel (Pyrénées-Orientales) autorisant l'aménagement de deux parcs de stationnement à proximité des gorges du Gouleyr...

Dispositif publicitaire : le calcul de l'unité urbaine ne se limite pas à la population municipale

Par un jugement du 23 juillet 2026, le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté du 27 juillet 2023 par lequel le préfet du Var avait refusé d'autoriser l'implantation d'un dispositif publicitaire sur la commune de Puget-sur-Argens (Var). Pou...

Parc éolien d'Astet : la cour administrative d'appel de Lyon annule l'arrêté de régularisation

Par une décision du 2 juillet 2026, la cour administrative d'appel de Lyon a jugé illégale la dérogation « espèces protégées » accordée au projet éolien d'Astet (Ardèche). Le préfet de l'Ardèche avait, par un arrêté du 12 juin 2024, délivré à la socié...

Mégabassines en Charente-Maritime : la justice demande leur suppression et la remise en état des lieux

Par un jugement du 23 juillet 2026, le tribunal administratif de Poitiers a enjoint à l'Association syndicale autorisée d'irrigation (Asai) des Roches de supprimer quatre retenues de substitution qu'elle exploite sur les communes de Cram-Chaban et de L...

Projet de contournement ouest de Montpellier : la cour administrative d'appel de Toulouse sursoit à statuer

Par une décision du 21?juillet?2026, la cour administrative d'appel de Toulouse a sursis à statuer sur la demande d'annulation de l'arrêté ministériel déclarant d'utilité publique le projet de contournement ouest de Montpellier (Hérault), en l'attente ...