Retour à la rubrique Droit
Par une décision du 9 avril 2026, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a estimé que les restrictions à la culture de peupliers dans une réserve naturelle italienne constituaient un juste équilibre entre droit de propriété et protection de l'...
« Une goutte d'eau dans l'océan des profits ». C'est ainsi que Norma Jullien Cravotta, juriste à France Nature Environnement (FNE antenne Aura), qualifie la condamnation de la Société fromagère de Riom, filiale de Lactalis, responsable d'une pollution ...
Par une décision du 26 mars 2026, la cour administrative d'appel de Toulouse a annulé un arrêté préfectoral autorisant une société à exploiter une carrière à ciel ouvert sur la commune de Magrie (Aude). Par un arrêté du 21 février?2022, le préfet avai...
Par un arrêt du 8 avril 2026, le Conseil d'État a précisé le cadre juridique des modifications non substantielles apportées aux installations classées soumises à autorisation environnementale. Il a retenu que le porter à connaissance d'une modification...
Par une décision du 2 avril 2026, la cour administrative d'appel de Versailles a confirmé le volet environnemental de l'agrandissement du datacenter de la ville de Wissous (Essonne). En mars 2021, la société CyrusOne a déposé une demande d'enreg...
La cour d'appel de Riom a confirmé, le 26?mars?2026, la condamnation de la société Salers-Biogaz, filiale du Groupe Chadasaygas, et son dirigeant pour les pollutions répétées de cours d'eau dans le Cantal causées par leurs méthaniseurs. La sociét...
Par une décision du 3 avril 2026, la Haute Juridiction a annulé l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Marseille relative à la participation du public aux projets concourant à l'organisation des Jeux olympiques d'hiver de 2030 (J...
Par une ordonnance du 31 mars 2026, le tribunal administratif de Melun a suspendu quatre décisions de l'Anses refusant la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques à base d'hydroxyde de cuivre. La société « Cosaco GmbH » avait demandé le ren...
Par un jugement du 26 mars 2026, le tribunal administratif de Lyon a rejeté le recours de la société Soleil du Varlet qui demandait l'annulation de l'arrêté préfectoral lui ayant refusé une demande de permis de construire pour l'installation d'un parc ...
Par un arrêt du 30 mars 2026, le Conseil d'État a annulé les commentaires administratifs publiés le 21 mai 2025 au Bulletin officiel des finances publiques qui ajoutaient une condition pour prétendre au bénéfice du tarif nul de l'accise sur l'autoconso...
Abonnés