Droit

La prolongation d'un parc éolien ne doit pas être privée d'un processus de participation du public

Par un arrêt du 24 septembre 2026, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que la participation du public restait obligatoire dans le cas de la prolongation de la durée de validité d'un permis d'exploitation d'un parc éolien. En juillet ...

Nestlé sera rejugé pénalement pour ses décharges sauvages de déchets plastiques dans les Vosges

La cour d'appel de Nancy a infirmé le jugement de première instance qui avait annulé des expertises dans le procès pénal de la société mise en cause dans la pollution par des déchets plastiques de plusieurs communes des Vosges.

Éolien : la requête d'une association de protection de l'environnement doit être en adéquation avec son objet

Par une décision du 17 septembre 2026, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté le recours de l'association La défense de l'environnement de Verdonnet qui demandait, in fine, l'annulation d'un arrêté autorisant l'exploitation d'un parc éolien su...

Projet Emme?en Gironde : le juge de l'urgence ne suspend pas l'arrêté portant permis de construire

Par une ordonnance du 3 septembre 2026, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté le recours de la Sepanso qui demandait la suspension de l'arrêté portant délivrance d'un permis de construire autorisant la réalisation d'une usine de conversion de ...

Tourterelle des bois : le juge des référés du Conseil d'État ne suspend pas l'arrêté autorisant sa chasse

Par une ordonnance du 11 septembre 2026, le juge des référés du Conseil d'État a rejeté la demande de l'association One Voice tendant à la suspension de l'arrêté du 26 août 2026 encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique ...

Pollution dans le Haut-Rhin : une société de recyclage de câbles électriques et son gérant condamnés

Le tribunal correctionnel de Strasbourg a condamné, mercredi 2 septembre, la société Locacil, et son gérant, à la suite de dépôts irréguliers de déchets sur son site de Feldkirch (Haut-Rhin), à l'origine de la pollution d'un cours d'eau, indique l'AFP....

Prélèvement d'eau illégal : le juge des référés nîmois juge non nécessaire la prise de mesures d'urgence

Par une ordonnance du 2 septembre 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a refusé de prendre des mesures d'urgence pour faire cesser une situation de prélèvement illégal de l'eau dans le ruisseau de Veyrac (Gard). L'Associat...

Quotas d'émissions de gaz à effet de serre : le Tribunal de l'Union européenne rejette le recours de deux ONG

Par un arrêt?du 2 septembre 2026, le Tribunal de l'Union européenne a rejeté le recours des ONG Global Legal Action Network et CAN Europe portant sur le refus que leur a opposé la Commission européenne quant à leur demande de réexamen d'une décision d'...

Restrictions des usages de l'eau?: le juge de l'urgence niçois rejette la demande de suspension

Par une ordonnance du 25 août 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté la requête de plusieurs communes et d'un syndicat demandant la suspension d'un arrêté «?sécheresse?» restreignant des usages de l'eau. En raison de...

Stockage d'électricité dans la Sarthe : suspension du refus du rejet d'implantation du projet en zone agricole

Par une ordonnance du 4 août?2026, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a suspendu l'exécution de la décision par laquelle le préfet de la Sarthe avait refusé de délivrer à la société TagEnergy Development France un permis de constru...