Droit

Le parc éolien autorisé mais pas encore en service ne nécessitait pas de dérogation «?espèce protégée?»

Par un arrêt du 20 mars 2026, le Conseil d'État juge qu'une société titulaire de l'autorisation environnementale d'exploiter un parc éolien n'a pas à déposer une demande de dérogation «?espèces protégées?» lorsque cette autorisation n'a reçu aucun comm...

Le complexe de golf de Fontiers-Cabardès dans l'Aude ne verra pas le jour

Par deux décisions du 3 mars 2026, le tribunal administratif de Montpellier a annulé partiellement le plan local d'urbanisme (PLU) de Fontiers-Cabardès (Aude) en raison de la caducité de l'unité touristique nouvelle (UTN) correspondant à un complexe ré...

Les territoires d'outre-mer intègrent la Charte sociale européenne

À l'occasion de la Conférence de haut-niveau sur la Charte sociale européenne organisée à Chi?in?u (Moldavie), le 19 mars dernier, la France a officiellement notifié au Conseil de l'Europe l'extension de l'applicabilité de la Charte sociale européenne ...

Fuites sur le réseau d'eau : des pénalités fondées sur le non-respect de la convention de délégation

Par un jugement du 19 mars 2026, le tribunal administratif de Poitiers a jugé que la communauté d'agglomération Grand Cognac était fondée à demander des pénalités à la société Veolia pour non-respect de la convention de délégation du service public d'e...

Interdiction des publicités aériennes : le juge reconnaît un objectif d'intérêt général lié à l'environnement

L'interdiction par la loi des publicités aériennes contribue à la préservation de l'environnement et poursuit un objectif d'intérêt général prééminent. La responsabilité de l'État ne peut donc être engagée sur le fondement d'une méconnaissance des enga...

Jeux olympiques 2030?: le Conseil constitutionnel déclare la loi conforme

Par une décision du 19 mars 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme la loi relative à l'organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2030. Il avait été saisi par les groupes parlementaires La France insoumise (LFI) et Les Écologiste...

Procès climatique : le tribunal belge sursoit à statuer dans l'affaire opposant un agriculteur à TotalEnergies

La décision de la justice belge dans le procès opposant l'agriculteur belge Hugues Falys, soutenu par trois ONG (Ligue des droits humains, Fian Belgique et Greenpeace Belgique), à TotalEnergies n'est pas pour tout de suite. Par un jugement rendu ce mer...

Trafic de déchets Var-Espagne : un an d'emprisonnement avec sursis pour le dirigeant d'Ecorecept

Le 17 mars 2026, le tribunal judicaire de Draguignan (Var) a condamné à un an d'emprisonnement et à des peines d'amendes le dirigeant de la société de gestion de déchets Ecorecept pour des trafics de déchets illégaux en Espagne. Depuis 2017, cette en...

Photovoltaïque dans les Enaf : le Conseil d'État rejette les recours contre le décret du 8 avril 2024

Par deux décisions en date du 16 mars 2026, le Conseil d'État a rejeté les recours de la société Verso Energy et de la région Normandie demandant l'annulation de tout ou partie du décret du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et au...

MaPrimeRénov' : le Conseil d'État annule la baisse des aides pour les poêles

Par une décision du 11 mars 2026, le Conseil d'État a annulé, à la demande de l'Association nationale des professionnels du chauffage au granulé de bois (Propellet), les modifications apportées par l'arrêté interministériel du 4 décembre 2024 aux aides...