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Par un jugement du 30 juin?2026, le tribunal administratif de Nantes a annulé un arrêté municipal accordant un permis d'aménager un lotissement. La raison?? Le projet avait été dispensé d'une évaluation environnementale, alors qu'il aurait dû y être so...
Par une décision du 11?juin?2026, la cour d'appel de Paris a précisé sur qui porte la charge des frais de dépollution lorsqu'un propriétaire et exploitant d'une ICPE est exproprié. L'affaire concernait une entreprise de casse automobile expropri...
Le tribunal judiciaire de Paris a condamné la Société des eaux de Volvic pour pratiques commerciales trompeuses en raison d'allégations environnementales figurant sur ses bouteilles d'eau. Celle-ci annonce d'ores et déjà faire appel.
Le Conseil d'État met fin à la houleuse saga A69 en confirmant les autorisations environnementales des travaux de construction. La juridiction a reconnu la RIIPM du projet qui était au cœur de l'affaire.
Le tribunal administratif de Paris juge que la carence de l'État dans son obligation de protection des petits cétacés contre les captures accidentelles engage sa responsabilité et qu'elle cause un préjudice écologique qu'il est tenu de réparer.
Par un jugement du 25 juin 2026, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 20 décembre 2022 par laquelle la rectrice de région académique Nouvelle-Aquitaine a résilié la convention signée avec l'Association de protection d'informati...
Par un arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation a rejeté la demande de reconnaissance d'une faute inexcusable d'un employeur. En cause?? Les ayants-droits n'avaient pas rapporté la preuve de l'exposition de la victime à un risque constituant la faut...
Par une décision du 25 juin 2026, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné à TotalEnergies de compléter son plan de vigilance, sous six mois, en intégrant les émissions de gaz à effet de serre indirectes.
Par un jugement du 2 juin 2026, le tribunal administratif de Limoges a annulé une autorisation environnementale valant dérogation «?espèces protégées » pour l'exploitation d'une carrière d'argile dans l'Indre. La société Wienerberger France, fabr...
Par une décision du 24 juin 2026, le Tribunal de l'Union européenne a annulé l'exclusion de la fabrication d'aéronefs destinés à l'aviation d'affaires privée ou commerciale des activités « transitoires » de la taxonomie verte. En 2020, l'UE a ad...
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