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Décret no 2002-1563 du 24 décembre 2002 relatif à l'élimination des pneumatiques usagés. Le décret n° 2002-1563 du 24 décembre 2002 (texte complet en annexe 10.5) est relatif à l'élimination des pneumatiques usagés : Interdit d'abandonner, de déposer dans le milieu naturel ou de brûler à l'air libre les pneumatiques. Impose aux fabricants et importateurs de pneus d'en assurer la collecte et l'élimination. Les distributeurs sont tenus de reprendre gratuitement les pneumatiques usagés dans la [...]
Décision no 2002/525/CE de la Commission du 27 juin 2002 modifiant l'annexe II de la directive no 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage (VHU). Elle modifie l'annexe II de la directive no 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage. Dès 2002, deux orientations majeures sont donc à souligner : La responsabilité des constructeurs est retenue, y compris la responsabilité économique. Des objectifs ambitieux de [...]
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