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Décret simple 85-140 du 28 janvier 1985 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA SURETE NUCLEAIRE.
Arrêté du 10 août 1984 RELATIF A LA QUALITE DE LA CONCEPTION DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE
Décret simple 82-531 du 22 juin 1982 COMPOSITION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA SURETE NUCLEAIRE.
SERVICE CENTRAL DE SURETE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES.
Décret n°73-405 du 27 mars 1973 modifiant le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires.
Décret n°73-278 du 13 mars 1973 portant création d'un conseil supérieur de la sûreté nucléaire et d'une direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Loi 68-943 du 30 octobre 1968 responsabilité des accidents d'origine nucléaire.
Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires.
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