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Arrêté du 26 novembre 1999 fixant les prescriptions techniques générales relatives aux limites et aux modalités des prélèvements et des rejets soumis à autorisation, effectués par les installations nucléaires de base.
Arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression.
Décret du Président de la République non délibéré en Conseil des Ministres 96-972 du 31 octobre 1996 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION DE LA SURETE NUCLEAIRE,SIGNEE A VIENNE LE 20-09-1994.
Arrêté interministériel du 11 mars 1996 FIXANT LES LIMITES AU-DELA DESQUELLES LES USINES DE PREPARATION,DE FABRICATION OU DE TRANSFORMATION DE SUBSTANCES RADIOACTIVES,AINSI QUE LES INSTALLATIONS DESTINEES AU STOCKAGE,AU DEPOT OU A L'UTILISATION DE SUBSTANCES RADIOACTIVES,Y COMPRIS LES DECHETS,SONT CONSIDEREES COMME INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE.
Décret no 96-198 du 11 mars 1996 modifiant le décret no 85-449 du 23 avril 1985 pris pour l'application aux installations nucléaires de base de la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement.
LOI no 95-865 du 2 août 1995 autorisant l'approbation d'une convention sur la sûreté nucléaire.
Décret no 95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base.
Décret no 93-816 du 12 mai 1993 modifiant l'article 3 du décret no 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires.
Décret n°90-78 du 19 janvier 1990 modifiant le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires.
Loi ordinaire 88-1252 du 30 décembre 1988 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION SUR L'ASSISTANCE EN CAS D'ACCIDENT NUCLEAIRE OU DE SITUATION D'URGENCE RADIOLOGIQUE.
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