Robots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. En savoir plusFermer
Actu-Environnement

La responsabilité du producteur renforcée

La directive cadre déchets et sa transposition en France Actu-Environnement.com - Publié le 06/12/2010
La directive cadre déchets et sa...  |    |  Chapitre 3 / 7
Depuis l’adoption de la première directive en matière de déchets de 1975 (directive 75/442/CEE), la responsabilité du producteur (fabricants nationaux, importateurs ou distributeurs pour les marques propres) a été instaurée selon la règle du ''pollueur-payeur'' puis mise en œuvre par les Etats membres dans la directive ''Emballages'' de 1994. Ce principe a été renforcé dans la directive-cadre de 2008. La responsabilité en matière de traitement des déchets est transférée des collectivités vers les producteurs afin de favoriser le réemploi, la prévention, le recyclage et autre valorisation des produits usagés (article 8 de la directive).

Les fabricants des produits qui deviendront des déchets cotisent auprès d’un éco-organisme de filière, qui se charge de reverser cette cotisation aux collectivités pour les dédommager des frais engendrés pour la collecte de ces déchets.

La démarche d’éco-conception des produits impulsée

La directive-cadre a aussi étendu les obligations du producteur à l'égard du produit et ce tout au long de son cycle de vie (production, utilisation, élimination). Et pas uniquement la phase où le produit est devenu un déchet… Ces producteurs sont ainsi amenés à prendre en compte les coûts de la fin de vie de leurs produits dès la conception pour limiter les impacts environnementaux et sociaux. La Responsabilité Élargie des Producteurs (REP) vise donc à inciter les fabricants à s'engager dans une démarche d'éco-conception. La performance de recyclage des déchets est un objectif complémentaire.

Si les États membres peuvent prendre des mesures législatives pour que le producteur du produit soit soumis à ce régime de REP, ils doivent ''tenir compte de la faisabilité technique et de la visibilité économique en même temps que des impacts sur l’environnement et les incidences sociales, tout en respectant le marché intérieur'', stipule le texte.

Les filières REP européennes…

Intégrée dans la directive cadre de 2008, la REP est un principe qui a déjà été encouragé par différentes directives européennes réglementant certaines filières d’élimination. Outre celles des emballages (directive 94/62/CE), figurent aussi les directives relatives aux déchets d'équipement électriques et électroniques (directive 2002/96/CE ), aux véhicules hors d'usage (directive 2000/53/CE), aux fluides frigorigènes fluorés (Règlements communautaires 842/2006 et 1005/2009) ou encore aux médicaments (directive 2004/27/CE) et piles et accumulateurs portables (directive 2006/66/CE).

Aujourd'hui, 14 filières sont réglementées en France. Le principe de REP a été mis en place dès 1992 pour la filière emballages, précurseur en France, et à partir de 2001 pour les piles et accumulateurs produits par les ménages avant la publication du décret de septembre 2009 élargissant cette REP à ceux produits par les professionnels et aux batteries automobiles. Alors que la filière de collecte des DEEE ménagers est mise en œuvre depuis novembre 2006, celle des DEEE professionnels (déchets électroniques de sécurité, d'éclairage et de régulation) du secteur du bâtiment est pour sa part opérationnelle depuis le 1er juillet 2010 sur toute la France.

… et franco-françaises

D'autres filières franco-françaises ont vu le jour. A l'instar des pneumatiques usagés (2004), la collecte des papiers graphiques depuis 2006 - élargie depuis août dernier par décret aux fabricants de papiers à usage bureautique (papiers à copier et enveloppes) - ou encore celle des médicaments non utilisés (MNU), d'abord mise en place de manière volontaire en France en 1993. La collecte des MNU est désormais obligatoire depuis 2009. Une autre filière nationale dédiée à la valorisation des textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures (TCL) est opérationnelle depuis juin 2009.

Quatre autres REP ont quant à elles été introduites par la loi Grenelle 2 de juillet 2010 et sont en cours de développement : les bouteilles de gaz destinées à un usage individuel (à l'origine inclues dans la REP sur les déchets dangereux des ménages), l’ameublement, les déchets diffus spécifique des ménages (DDS) et les déchets d'Activité de Soin à Risque Infectieux (DASRI), produits par des patients en auto traitement, dont le décret est paru au JO le 24 octobre 2010. Le texte oblige les ''officines de pharmacie et les pharmacies à usage intérieur'' à remettre gratuitement des collecteurs de déchets piquants et tranchants des patients en auto traitement, sous peine d'amendes. Ces collecteurs  de DASRI doivent être mis à disposition par les exploitants, les fabricants des dispositifs médicaux concernés. Les mesures du décret devraient entrer en vigueur en novembre 2011.

Les décrets d’application des trois autres filières n’ont en revanche toujours pas été publiés alors qu’elles sont toutes prévues pour le 1er janvier 2011 dans la loi Grenelle 2. S’agissant de la REP pour les bouteilles de gaz, son objectif est d'améliorer encore le taux de retour, notamment pour les catégories qui posent le plus de problème à savoir les petites bouteilles et les cartouches à valve. Le dispositif pourra s’appuyer sur le système de consigne dont le montant minimum sera fixé par décret.
La filière REP pour les déchets dangereux des ménages (DDS), en bonne voie, pourrait de son côté voir le jour mi-2011. Sont concernés les solvants, produits phytopharmaceutiques, acides et bases, peintures, vernis, colles, fusées de détresse, mastics de vitrier, polish pour véhicules, recharges de combustibles pour véhicules… À eux seuls, les déchets pâteux et assimilés représentent 80% du gisement des DDS estimé à 179.000 tonnes par an selon l’Ademe. Les modalités de gestion de ces déchets seront précisées par décret.
Contrairement à celle consacrée aux DDS, la filière des déchets d'ameublement ménagers et professionnels a quant à elle été moins anticipée car elle ne découle pas d'un engagement du Grenelle. La filière ne devrait pas voir le jour avant la fin 2012. Selon l’Ademe, le gisement estimé à 2,7 millions de tonnes comprend en majorité des éléments ménagers et assimilés. La part du professionnel est estimée à 22 %.

Enfin, quelques filières volontaires françaises, comme celles des produits de l'agrofourniture (2001), des consommables bureautiques et informatiques (2000), ont vu le jour aux côtés de la filière de collecte et traitement des modules photovoltaïques, opérationnelle depuis janvier 2010 et prochainement de la filière mobil homes début 2011.

Rachida Boughriet

© Tous droits réservés Actu-Environnement
Reproduction interdite sauf accord de l'Éditeur.

Retour au sommaire

RéactionsAucune réaction à cet article

 

Réagissez à cet article ou posez une question

Les réactions aux articles sont réservées aux lecteurs :
- titulaires d'un abonnement (Abonnez-vous)
- disposant d'un porte-monnaie éléctronique
- inscrits à la newsletter (Inscrivez-vous)
1500 caractères maximum
Je veux retrouver mon mot de passe
[ Tous les champs sont obligatoires ]
 

Partager