La réglementation sur la mise en œuvre des Plans de Prévention des Risques Technologiques se précise

Deux nouveaux arrêtés publiés au journal officiel du 09 septembre dernier précisent les nouvelles modalités d'élaboration des études de risques et de danger dans le cadre de la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques.

Risques | 12.10.2005 | F. Roussel

La loi relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages du 30 juillet 2003, a introduit un nouvel outil pour faciliter la maîtrise de l'urbanisation autour des sites à haut risque : le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT). Ces plans ont pour objectif de limiter l'exposition de la population aux conséquences des accidents, dont l'impact est notamment appréhendé au travers des études de danger réalisées par l'industriel.

Le décret d'application de cette loi date du 7 septembre 2005 et définie les modalités générales pour la réalisation des PPRT (contenu, méthodologie, aspects administratifs). Ces plans reposent sur une analyse des risques sur laquelle est basée l'étude de danger. Ils permettent de délimiter, autour des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) à haut risque, différentes zones en fonction de l'importance des dangers :
• zone 1 : zone de dangers très graves pour la vie humaine,
• zone 2 : zone de dangers graves pour la vie humaine,
• zone 3 : zone de dangers significatifs pour la vie humaine,
• zone 4 : zone de dangers indirects pour la vie humaine (ex : explosion des vitres).

Chaque type de zone entraînera des mesures appropriées : expropriation ou droit de délaissement pour les habitations les plus vulnérables, délimitation d'un périmètre inconstructible autour des usines, renforcement des bâtiments (double vitrage par exemple) ou encore obligation d'informer les populations.
Deux nouveaux textes ont été publiés le 7 octobre dernier et sont destinés aux ICPE soumises à autorisation : l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers, et l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses.
Le premier texte détaille la méthode pour réaliser l'analyse des risques et notamment les valeurs de référence nécessaires à la classification des dangers (fréquence, rapidité, gravité, probabilité d'apparition…).
Le second texte redéfini les catégories d'accidents, les modalités administratives, les règles de présentation des résultats, les substances à risques…

Les PPRT sont réalisés en partenariat avec les collectivités puisqu'ils seront annexés au plan local d'urbanisme. Certains plans peuvent prendre en compte plusieurs établissements industriels ou plusieurs communes. Le nombre de PPRT à réaliser d'ici le 31 juillet 2008 sur le territoire national est de 421. Sont concernés par la mise en œuvre des PPRT 622 établissements industriels et environ 500 communes.

Article publié le 12 octobre 2005

Florence Roussel, journaliste
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Réactions2 réactions à cet article

et les Barrages ?

Dommage que cette loi ne prenne pas en compte les barrages et le risque de rupture qu'ils représentent !

Dommage car la directive de l'eau qui donne lieu à la création de contrats rivière et à la protection des cours d'eau se retrouve quelque peu orpheline face à ce risque avant que d'exister d'ici 2015...

Nous avons 89 barrages grande hauteur en France. Le souvenir du Malpasset et des morts de Fréjus serait-il trop loin ? Ou bien ce risque majeur à fréquence extrêmement faible est il moins grave qu'un Seveso ?

Croit-on toujours que le béton est un matériau stable dans le temps ? Alors qu'il se fait digérer et réduire par l'acidité de l'eau de montagne !

Un barrage qui casse c'est une bonne partie du milieu naturel qui est détruit...

Avec la privatisation de l'EDF, comment l'Etat régulateur pourra-t-il construire une prévention efficace si ces risques technologiques ne sont pas identifiés par les maires des communes comme des risques réels ???

C'est à dire des risques qui contraignent l'expansion économique, la construction en zone recouvertes par l'onde de submersion !!!
Il y a même une certaine froideur à laisser construire là où il existe une probabilité, croissante avec la vétusté de ces ouvrages, que ces maisons soient détruites d'ici cinquante ans...

Chacun pour soi : les maires pour l'expansion de leurs municipalités, l'exploitant qui optimise ses coûts et réduit au strict minimum les mesures de prévention et de protection. Et les habitants qui ne réagissent plus !

Car la nature humaine fait qu'on s'habitue au danger quand on habite au pied d'un barrage... Il est là depuis 1, 2, 3 générations. Sa durée de vie comptable est de 75 ans !
Adolescent, on le descendait en rappel notre barrage grande hauteur !!!

Quand sera la limite à ne pas dépasser ? Quand faut il maximiser et quand faut il optimiser... débats de philosophe me direz vous ?
Mais la nature, elle, paie cash toutes nos erreurs de jugement.

Il va bien falloir qu'un jour l'humanité accepte de ne plus être un enfant turbulant, exigeant et capricieux et devienne un temps soi peu respectueuse de son milieu. Peut être le jours où sa mémoire ne défaillira plus... autant dire jamais ! Vanité quand tu nous tiens !!!

Alors à qui l'inconséquence ???

Ma réponse du jour sera : au niveau moyen de conscience individuelle trop bas pour refuser cette situation, trop individualiste pour accepter de payer le prix de ses erreurs.
A la rareté de la capacité d'effectuer un "situation awareness" sur la réalité des enjeux...
A la lâcheté des dirigeants qui n'osent pas aller jusqu'au bout de leurs idées quite à se tromper et n'être jamais réélus !

Mais allons voir au Québec pour observer leur loi de sécurité civile et nous serons surpris : le partage des responsabilités est une réalité chez eux....