En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. En savoir plusFermer
Actu-Environnement
S'abonner à Enviroveille CCI France Réglementation
Retour aux textes réglementaires

Loi du 30 juillet 2003

(DEVX0200176L) Loi no 2003-699 du 30 juillet 2003, dite Loi Bachelot, relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.

Cette Loi comporte quatre points importants : l'obligation d'informer les riverains, la sensibilisation des salariés et des sous-traitants, la maîtrise de l'urbanisation par la définition de zones à risques, la reconnaissance de la notion de risques technologiques. Ils sont repris par les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) qui correspondent à la mise en œuvre du volet « maîtrise de l'urbanisation » de la politique de prévention du risque industriel autour des sites Seveso seuil haut.
Texte du 30/07/2003, paru au Journal Officiel le 31/07/2003.
Source : Journal Officiel

Solutions & Innovations

Partagez sur…