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Actu-Environnement

La France risque une lourde amende pour transposition incomplète de la directive européenne OGM

La Commission a demandé à la Cour européenne de Justice d'imposer une amende à la France en raison des lacunes en matière de surveillance des OGM. L'amende proposée est de 38 millions d'euro et une pénalité journalière de 366 744 euro.

Agroécologie  |    |  Carine Seghier  |  Actu-Environnement.com
Bruxelles a saisi mardi la Cour de justice européenne pour que la France soit condamnée à plus de 38 millions d'euros d'amende pour ne pas avoir totalement transposé la directive de l'UE sur la dissémination des organismes génétiquement modifiés (OGM).

En plus de cette amende forfaitaire, la Commission a demandé à la Cour européenne de condamner Paris à une astreinte de 366,744 euros par jour jusqu'à ce que la directive soit transposée en droit français. La législation européenne sur les OGM vise à assurer la protection la plus élevée de la santé et de l'environnement. Il est donc difficile de comprendre pourquoi la France ne s'est pas conformée au jugement de la Cour, estime dans un communiqué le commissaire européen chargé de l'Environnement, Stavros Dimas. En effet, la Cour de justice de Luxembourg a déjà condamné la France dans cette affaire en juillet 2004.

Les ministères français de l'Agriculture, de l'Ecologie et de la Recherche n'ont pas tardé à réagir. La procédure qui s'engage devant la Cour de Justice devrait durer plusieurs mois. Elle permettra de faire valoir le travail accompli par le Gouvernement, indiquent-t-ils dans un communiqué commun. Le Gouvernement a élaboré un projet de loi présenté en février 2006 en Conseil des ministres et adopté par le Sénat au printemps. Le processus législatif se poursuit et nécessite un temps suffisant pour l'Assemblée nationale, estiment-t-ils. Parallèlement, deux décrets transposant la directive 98/81CE sur les essais d'OGM en laboratoire ont été publiés début novembre, et un registre national des cultures OGM en plein champ sera prochainement mis en place, précise le communiqué.

Mais pour la Fédération France Nature Environnement, le vide juridique actuel engendre une situation déplorable marquée par l'absence de registre public des disséminations, l'absence de transparence et de contrôle sur des cultures commerciales, ainsi que la commercialisation de semences importées contenant des OGM à faible taux sans aucun étiquetage. Selon la fédération, ce vide juridique est à l'origine de toutes les tensions passées et actuelles sur la culture d'OGM.

La FNE demande de ce fait au Gouvernement de prendre sans délai des mesures. Il en va de la responsabilité de l'Etat qui doit garantir, à tous les citoyens et tous les exploitants agricoles, l'information et la protection auxquels ils ont droit ainsi que l'intégrité de l'héritage laissé aux générations futures, indique la FNE dans un communiqué.

L'urgence environnementale et socio-économique se double aujourd'hui d'une urgence politique et financière. En effet, cette situation expose dangereusement les contribuables français qui risquent de devoir payer les fortes amendes envisagées, souligne Marie-Noëlle Lienemann (PSE), Membre de la Commission Environnement du Parlement Européen qui avait voté pour sa part au Parlement Européen contre le texte de la directive en demandant un moratoire sur la culture et l'expérimentation en plein champ des OGM.

Les candidats à l'élection présidentielle devront, selon elle, s'engager pleinement pour une renégociation des directives OGM, tout en permettant notamment la poursuite de la recherche scientifique et arrêter durant cette période de précaution et de recherches complémentaires la commercialisation des produits transgéniques.

La France avait déjà été montrée du doigt par Bruxelles en matière d'OGM. En décembre 2005, Bruxelles avait déjà saisi la Cour européenne de justice sur des insuffisances concernant les micros OGM utilisés dans les laboratoires. De ce fait; une astreinte de 151.920 euros par jour lui a été préconisée. L'affaire devrait prochainement être jugée.

Réactions1 réaction à cet article

 
La France, c'est les contribuables

Les politiques n'ont pas fait leur boulot une fois de plus.

En serait-il de même si de telles amendes européennes étaient payées avec de l'argent récupéré sur les salaires des politiques depuis la date de dépassement de la date limite fixée?

Remboursez, remboursez !!!!

Constructif | 14 décembre 2006 à 09h54
 
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