Entré en vigueur au 1er janvier 2005, le système d'échanges de quotas de l'union européenne (SCEQE) doit permettre de réduire de 8% les émissions de CO2 d'ici à la fin 2012 conformément au protocole de Kyoto. Le marché est prévu pour fonctionner en deux phases : une période de mise en route entre 2005 et 2007, puis une phase plus opérationnelle entre 2008 et 2012. Dans cette optique, chaque état doit définir son plan national d'allocation des quotas (PNAQ) précisant les quantités maximums de CO2 que peuvent rejeter les entreprises concernées.

Le plan pour la période 2008-2012 présenté en juin dernier prévoyait d'accorder 149,72 millions de tonnes de quotas par an, soit un peu moins que les 151 MtCO2/an du PNAQ 1 correspondant à la première période 2005-2007 octroyé l'an passé.

Rappelons qu'en 2005 les émissions n'ayant atteint ''que'' 132 millions de tonnes, le marché des échanges de quotas avait dû faire face à un mini crack des cours du CO2, démontrant ainsi les méfaits de quotas trop larges. Dans ce contexte, le PNAQ 2 s'annonçait trop peu contraignant.
En effet, jugée trop laxiste par la Commission européenne et retirée in extremis par la France le 28 novembre dernier, la France avait deux semaines pour revoir son nouveau plan. Au terme de différentes consultations (entreprises, experts et associations), la France notifiera dans les prochaines semaines un nouveau plan, avait indiqué la ministre de l'écologie et du développement durable.

Aujourd'hui, c'est chose faite : dans sa nouvelle version, le montant s'élève à 132,8 millions de tonnes de quotas par an. Ce plan représente un effort environnemental très substantiel pour l'industrie et le secteur énergétique français. Il représente une réduction de plus de 23 millions de tonnes par rapport à la première période 2005-2007, estime le ministère de l'écologie et du développement durable.

Dans sa nouvelle version, la France a également décidé ne pas permettre le report de quotas non utilisés entre la période 2005-2007 et la période 2008-2012 (« banking »). La suppression du « banking » entre les deux périodes est un geste conséquent, permettant d'éviter le report au-delà de 2007 d'éventuels excédents de quotas de la première période, considérée par la Commission européenne comme une phase d'apprentissage, souligne le ministère.

Une consultation du public* sur ce nouveau plan commence aujourd'hui et se poursuivra jusqu'au vendredi 22 décembre inclus. Elle a pour but, d'une part, de connaître l'avis de toute personne sur les modalités générales de ce plan national d'allocation, et d'autre part de donner l'occasion à chaque exploitant concerné** par la directive de présenter ses remarques. La consultation fera l'objet d'une brève note de synthèse indiquant l'essentiel des remarques, faisant état des observations prises en compte. Suite à cette consultation du public, la France notifiera le plan détaillé à la Commission européenne avant la fin de l'année.


*http://www.consultationpubliquepnaq.com/fr/index.php

**Les acteurs de l'industrie concernés par ce marché d'échange sont les installations des secteurs suivants : production et transformation des métaux ferreux, cokeries, production de chaux, production de verre, production de produits céramiques, production de ciment, production de papier, raffineries de pétrole, centrales thermiques, chauffage urbain, transport de gaz.
Ainsi que les installations suivantes : les installations de combustion d'une puissance calorifique de combustion de plus de 20MW (sauf déchets dangereux ou municipaux), qui concernent, entre autres, les industries agroalimentaires et la chimie. Soit en France plus de 1050 installations.