Dans le cadre de l'examen du projet de loi sur la croissance et la transformation des entreprises, les députés ont adopté un amendement visant à étendre, à titre expérimental pour cinq ans, le périmètre des opérations d'autoconsommation collective. Les députés avaient déjà voté en faveur d'une telle mesure lors de l'examen du projet de loi logement (Elan). Celle-ci est un engagement pris par le gouvernement à l'issue du groupe de travail sur le photovoltaïque.

Aujourd'hui, une opération d'autoconsommation collective ne peut être effectuée qu'entre des producteurs et des consommateurs dont les points de soutirage et d'injection sont situés en aval d'un même poste de transformation d'électricité. Le texte vise à élargir ce périmètre sur le réseau basse tension (HTA/BT), en respectant un critère de proximité géographique qui sera défini ultérieurement par arrêté.

"Cette maille en aval d'un même poste HTA/BT n'est pas adaptée à des opérations d'urbanisme importantes qui se raccordent à plusieurs postes HTA/BT. Par ailleurs, les projets d'aménagement mélangent les différentes fonctions urbaines d'habitat, de bureaux, de commerces ou encore de services. (…) Ce mélange de fonction et de typologie maximise la consommation de l'électricité autoproduite en démultipliant les plages horaires de consommation susceptibles de correspondre aux périodes d'autoproduction", explique l'exposé des motifs.

Turpe spécifique : le seuil de 100 kW supprimé

L'amendement supprime également le seuil de 100 kW qui concerne l'obligation pour la Commission de régulation de l'énergie (CRE) d'établir un tarif réseau (Turpe) spécifique pour les autoconsommateurs, "afin notamment de dé-corréler la question du TURPE de celle de la maille de l'autoconsommation collective". "Il appartiendra ainsi à la CRE de définir les caractéristiques des installations pour lesquelles un Turpe spécifique se justifie, aussi bien pour l'autoconsommation individuelle que collective".