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Autoconsommation collective : le périmètre des opérations pourra être étendu par arrêté

Energie  |    |  Sophie Fabrégat Actu-Environnement.com
Environnement & Technique N°383 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°383
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Lors de l'examen du projet de loi Elan (portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique), en séance publique, les sénateurs ont validé la possibilité de faire évoluer, par arrêté, le périmètre des opérations d'autoconsommation collective. L'amendement avait été adopté en commission des Affaires économiques.

Aujourd'hui, une telle opération n'est possible que lorsque "la fourniture d'électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals (…) dont les points de soutirage et d'injection sont situés en aval d'un même poste public de transformation d'électricité", selon la loi de février 2017 relative à l'autoconsommation. Mais à l'issue du groupe de travail sur le photovoltaïque, le gouvernement a décidé d'étendre le périmètre de l'autoconsommation collective aux projets regroupant des consommateurs et producteurs situés dans un rayon d'un kilomètre autour de l'installation.

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