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Autorisation environnementale : l'enquête publique devrait être lancée plus rapidement

Risques  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

Le gouvernement entend accélérer les projets d'installations classées (ICPE) ou d'aménagements soumis à la loi sur l'eau (Iota). Pour cela, il prévoit, outre la dématérialisation de la procédure d'autorisation environnementale et la suppression d'un certain nombre de consultations, un lancement plus rapide de l'enquête publique. Ces évolutions sont contenues dans un projet de décret que le ministère de la Transition écologique a soumis à la consultation du public du 16 avril au 6 mai.

Dans cette optique, le texte rappelle que le préfet peut saisir le président du tribunal administratif en s'appuyant sur un extrait du dossier sans attendre qu'il soit complet. Il laisse la possibilité d'adresser un dossier complet au commissaire enquêteur jusqu'à la signature de l'arrêté d'ouverture d'enquête et non pas dès sa désignation par le tribunal administratif.

Cette recherche d'accélération du gouvernement est toutefois freinée par l'obligation introduite par la loi du 2 mars 2018 qui semble le gêner aux entournures. Ce texte a rendu obligatoire une réponse écrite du demandeur à l'avis formulé par l'autorité environnementale lorsqu'il y a une obligation d'évaluation environnementale. Or, la loi prévoit que cette réponse doit être jointe à l'enquête publique. Tout en pointant cette obligation qui "n'apparaît pas compatible avec des délais impératifs dans le processus de lancement de l'enquête", le ministère de la Transition écologique adapte le dispositif réglementaire pour "assurer la sécurité juridique". Le texte modifie par conséquent la composition du dossier d'enquête pour y inclure cette réponse et prévoit que le préfet peut suspendre le délai d'examen du dossier dans cette attente.

Le projet de décret permet par ailleurs de "fluidifier la fin de la procédure" en allégeant la phase de consultation du demandeur sur le projet d'arrêté statuant sur sa demande d'autorisation (contradictoire). Quand le préfet sollicite l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst) ou de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) et que le demandeur est satisfait du projet d'arrêté, le préfet ne sera plus contraint de réengager un contradictoire. Ce qui doit permettre de délivrer l'autorisation plus rapidement.

Réactions2 réactions à cet article

 

Bonjour M. RADISSON,
Savez-vous si toute cette accélération des procédures visant à délivrer plus rapidement les autorisations est en tout point conforme avec le droit européen (directives) ?
Merci.

Pégase | 09 mai 2019 à 21h29
 
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Bonjour Pégase,
Cette modification permettant de saisir plus rapidement le président du TA pour lancer plus tôt l'enquête publique, sans doute pas. En revanche, d'autres réformes touchant la participation du public ou l'évaluation environnementale posent question, ainsi qu'en témoigne la récente mise en demeure de la France par la Commission européenne sur ce dernier point : https://www.actu-environnement.com/ae/news/Evaluation-environnementale-Commission-europeenne-France-en-demeure-33035.php4
Cordialement,

Laurent Radisson Laurent Radisson
10 mai 2019 à 17h25
 
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