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Deux propriétaires expropriés du littoral déboutés par la CEDH

La Cour européenne des droits de l'homme vient de donner raison à la France sur une application stricte de la loi Littoral. Son non-respect avait été mis en cause après la tempête Xynthia, qui a causé la mort de 53 personnes en février dernier.

Aménagement  |    |  Victor Roux-Goeken  |  Actu-Environnement.com
Dans deux arrêts du lundi 29 mars, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a débouté les propriétaires de deux maisons construites sur le domaine public maritime, à Arradon (Morbihan), qui contestaient leur expropriation.

Cette décision se justifie ''au regard de la nécessité croissante de protéger le littoral et son usage par le public, mais aussi de faire respecter les règles d'urbanisme'', indique la cour basée à Strasbourg dans un communiqué de presse du même jour.

La première maison avait été construite malgré un refus d'autorisation de construire en 1856. La deuxième en 1909, alors qu'un permis avait été délivré pour un simple terre-plein destiné à l'embarquement des bateaux. Par la suite, le préfet du Morbihan avait régulièrement renouvelé l'autorisation d'occupation du domaine public des propriétaires des deux maisons, respectivement de 1960 à 1992 et de 1909 à 1990.

A partir de 1993, cette autorisation n'a plus été renouvelée. En cause : l'entrée en vigueur de la loi Littoral de 1986, qui vise à préserver la qualité et l'accessibilité des côtés françaises. Elle interdit notamment toute construction en dehors des zones déjà urbanisées sur une bande côtière de 100 mètres.

Le préfet avait alors proposé aux propriétaires une convention les autorisant à rester sur les lieux de leur vivant, mais leur interdisant d'y réaliser des travaux ou de céder ou transmettre leur bien. Ce qu'ils avaient refusé. Les propriétaires ''savaient depuis toujours que les autorisations d'occupation du domaine public étaient précaires et révocables'', rappelle la CEDH. L'affaire était parvenue jusqu'au Conseil d'Etat en 2002. Les propriétaires avaient alors saisi la CEDH, qui vient donc de les débouter.

Cet arrêt est rendu un mois après le passage de la tempête Xynthia, qui a ravagé les départements de la Vendée et de Charente-Maritime, causé la mort de 53 personnes et qui soulève de nombreuses interrogations sur l'urbanisation des zones littorales et inondables.

''L'arrêt de la cour va dans le bon sens : c'est un rappel du principe d'application de la loi'', constate Benoît Hartmann, chargé de mission Mer et littoral pour France nature environnement. Il espère que le respect de la loi Littoral ''ne sera pas simplement fonction de l'actualité''.

Réactions2 réactions à cet article

 
domaine maritime

Chacun sait, ou doit savoir, que le domaine maritime est et à toujours été propriété de l'état et est inaliénable ! Dans ce cas il semble même que les personnes concernées le savaient et ne peuvent donc évoquer la bonne fois !

aventurier | 01 avril 2010 à 05h18
 
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Enfin

Il est temps d'appliquer les LOIS, pourqu'enfin les braves associatifs prennent un temps pour souffler !!! MERCI et ENCORE

GARDE | 01 avril 2010 à 15h07
 
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