À partir du 1er janvier 2021, la vente et le conseil de produits phytopharmaceutiques ne pourront plus être réalisés par les mêmes entreprises. Il s'agit, pour le Gouvernement, de garantir l'indépendance du conseil aux agriculteurs et autres utilisateurs professionnels.
Un décret (1) , publié le 28 octobre, définit les deux types de conseils et leurs modalités d'exercice : le conseil stratégique et le conseil spécifique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques. Au total, huit textes réglementaires sont attendus pour mettre en oeuvre cette réforme.Des délais de mise en oeuvre trop courts ?
La fédération du négoce agricole (FNA) a indiqué, dans un communiqué diffusé le 14 octobre, avoir engagé un recours en référé suspension auprès du Conseil d'État. Elle dénonce un « délai manifestement trop court entre la parution des textes restant à venir et la mise en œuvre de la réforme au 1er janvier 2021 ». Huit textes réglementaires doivent détailler la mise en oeuvre de la séparation de la vente et du conseil. Or, le 4 septembre, seuls trois textes avaient été soumis à consultation.
Un diagnostic préalable
Le conseil stratégique devra être réalisé tous les deux à trois ans, dans l'objectif de deux conseils réalisés par période de cinq ans. Il vise à définir une stratégie de gestion des bioagresseurs.
Un diagnostic écrit devra être réalisé en amont, pour caractériser les paramètres déterminants à prendre en compte : conditions pédo-climatiques, sanitaires et environnementales, organisation et situation économique de l'exploitation, moyens humains et matériels disponibles... Ce diagnostic devra également dresser un bilan des mesures de protection intégrée déjà mises en place, ainsi qu'un bilan de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques (évolution des quantités utilisées, indice de fréquence de traitement…) et des méthodes alternatives à l'utilisation de ces produits.
Une stratégie de réduction des phytos
Une fois le diagnostic dressé, un plan d'action devra lister des recommandations pour réduire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques les plus dangereux, répondre aux situations d'impasse technique et limiter les risques d'apparition ou de développement de résistances des adventices et des bioagresseurs aux produits phytopharmaceutiques.
« Le plan d'action mentionne les objectifs de réduction de l'utilisation et des impacts des produits phytopharmaceutiques. Il précise les conditions de sa mise en œuvre, définies avec les décideurs de l'entreprise, notamment le calendrier, les moyens humains, le matériel, les équipements de protection, ainsi que les modalités de suivi », précise le décret.
Si le conseil stratégique recommande le recours à des produits phytosanitaires (autres que des produits de biocontrôle, à faible risque ou composés de substances de base), cette recommandation devra être justifiée. Le conseil devra recommander en priorité l'utilisation de substances au profil toxicologique le plus favorable à la santé humaine et à l'environnement.
Enfin, le plan d'actions doit promouvoir l'utilisation de matériels, techniques ou méthodes d'application limitant la dérive des produits phytopharmaceutiques et de matériel ou moyens économes en produits.
Le deuxième conseil stratégique réalisé sur une période de cinq ans devra dresser un bilan du déploiement du plan d'actions, identifier les difficultés et les facteurs de réussite et proposer des évolutions, si nécessaire.
Lors du renouvellement de leur Certiphyto, les utilisateurs de produits phytosanitaires devront justifier de la réalisation de ces conseils stratégiques. Cependant, certaines entreprises peuvent, par dérogation, ne réaliser qu'un conseil tous les cinq ans : les exploitations arboricoles, viticoles, horticoles maraîchères de moins de deux hectares et les autres exploitations de moins de dix hectares. De même, les utilisateurs professionnels dont les terrains susceptibles d'être traités correspondent à l'emprise d'une infrastructure linéaire d'une longueur de moins de dix kilomètres ou dont les terrains susceptibles d'être traités ont une superficie de moins de dix hectares peuvent bénéficier d'une dérogation.
Un conseil pour des situations spécifiques
Le conseil spécifique correspond quant à lui à des préconisations de traitement phytosanitaire, dans une situation particulière. Il indique les méthodes alternatives pour lutter contre la cible du traitement recommandé, et promeut des actions de réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Comme le conseil stratégique, il doit recommander en priorité les produits ayant le moins d'impacts sur la santé publique et l'environnement. De fait, les produits phytopharmaceutiques les plus dangereux ne devront être recommandés que lorsqu'aucune autre solution adaptée n'est identifiable.
