Trois projets de textes portant sur l'introduction du régime d'enregistrement dans la rubrique 2220 de la nomenclature des installations classées sont soumis à la consultation du public jusqu'au 14 février 2013 sur le site du ministère de l'Ecologie (1) . Ces textes seront examinés lors de la prochaine séance du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques prévue le 19 février prochain.
La rubrique 2220 vise les installations de préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale par cuisson, appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, torréfaction, etc. Elle exclut le sucre, la fécule, le malt, les huiles, et les aliments pour le bétail, mais concerne en revanche les ateliers de maturation de fruits et légumes.
Le premier projet de décret (2) consiste à soumettre à enregistrement les installations relevant actuellement du régime d'autorisation en vertu de la rubrique 2220. Les installations relevant de la directive IED resteront toutefois soumises à autorisation et seront régies par la rubrique 3642. La notion de saisonnalité est également introduite.
Au final, seront donc soumises à autorisation les installations d'une capacité de production supérieure à 300 t de produits finis par jour, ou 600 t par jour lorsque l'installation fonctionne pendant une durée maximale de 90 jours consécutifs en un an. Seront soumises à enregistrement les installations pour lesquelles la quantité de produits entrant est supérieure à 10 t par jour, ou à 20 t par jour lorsque cette dernière condition de saisonnalité s'applique. Les installations pour lesquelles la quantité de produits entrant est comprise entre 2 et 10 t/j resteront soumises à déclaration avec contrôle périodique. Celles pour lesquelles la quantité est comprise entre 2 et 20 t/j lorsque l'installation fonctionne pendant une durée maximale de 90 jours consécutifs par an seront soumises à simple déclaration.
Exonération de TGAP
Un deuxième projet de décret (3) prévoit d'exonérer de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) les activités relevant de la rubrique 2220 ainsi refondue.
Le troisième texte en consultation est le projet d'arrêté ministériel (4) qui viendra fixer les prescriptions générales applicables aux installations soumises à enregistrement relevant de cette même rubrique.
L'entrée en vigueur des trois textes est prévue au 1er janvier 2014.
