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Compteurs intelligents : le Conseil d'Etat rejette quatre recours contre Linky

Energie  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com

Par une décision du 20 mars 2013, le Conseil d'Etat a rejeté quatre recours dirigés contre l'arrêté du 4 janvier 2012 généralisant les compteurs intelligents de type "Linky". Ces recours avaient été formés par les associations Robin des toits et UFC-Que choisir, ainsi que deux syndicats intercommunaux.

Le principe de précaution n'a pas été méconnu

Les requérants avaient notamment fait valoir une méconnaissance du principe de précaution contenu dans la Charte de l'environnement. La Haute juridiction administrative écarte ce moyen, estimant que l'état des connaissances scientifiques ne fait apparaître aucun risque, mêmes incertains, de nature à faire obstacle au déploiement de ces compteurs. Elle ajoute que les rayonnements électromagnétiques émis par les compteurs n'excèdent ni les seuils réglementaires, ni ceux admis par l'Organisation mondiale de la santé (OMS).

Pas d'atteinte au droit de propriété

L'arrêté attaqué ne fixant aucune règle relative à la propriété des dispositifs de comptage, le Conseil d'Etat considère par ailleurs qu'il ne porte pas atteinte au droit de propriété des collectivités territoriales. Pas plus d'ailleurs qu'au principe de leur libre administration.

Par une autre décision du même jour, le Conseil d'Etat a rejeté les recours des mêmes syndicats intercommunaux à l'encontre du décret du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité, en application duquel a été pris l'arrêté du 4 janvier 2012.

La généralisation des compteurs Linky avait été annoncée par le précédent gouvernement en septembre 2011, mais le déploiement de 35 millions de compteurs se heurte notamment à un problème de financement. En octobre dernier, la ministre de l'Ecologie, Delphine Batho, a annoncé vouloir reprendre en main le dossier Linky. Cette annonce a été suivie en novembre par la création de groupes de travail chargés de créer les conditions favorables à ce déploiement.

Réactions4 réactions à cet article

 

Ces compteurs interessent tout le monde SAUF les Abonnés! LEs informations collectées sur chaque foyer seront précieuses pour toutes sortes d'industriels et commerciaux. A l'échelon individuel
ces informations n'auront pratiquement pas d'interêt. C'est un marché considérable (= ça coute trés cher) et le système est bien trop compliqué. pour le moment il est trop tôt pour connaitre la fiabilité sur le TRES LONG TERME.
Si, il faut toujours rapeller que ça permet de couper l'électricité a distance sans aller voir les malheureux qui n'ont pas pu payer leur facture. D'ailleurs d'ici qu'un pirate informatique trouve le moyen de couper l'électricité un peu partout il n'y a pas loin....

ami9327 | 26 mars 2013 à 18h04
 
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je fais partie de celles et ceux qui essaye de ne pas émettre d'ondes intempestives dans leur domicile (pas de téléphone portable dans ma maison, pas de wifi, pas de téléphone sans fil, ...) me demandera t-on mon avis avant d'installer un appareil à parasite ?
On vit dans un monde où les ondes sont partout, sans savoir quels effets elles auront sur le long terme... j'essaye surtout de protéger mes enfants, qui sont exposés dans leur école, dans les lieux publics, dans la rue... qu'on me laisse le droit de ne pas vouloir d'appareil émettant des ondes dans ma maison.

jeanne | 27 mars 2013 à 14h14
 
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Si le fameux compteur était financé par EDF (non-redirigé sur la facture) et surtout s'il donnait des informations au particulier (conseils d'écoconsommation en fonction de ce qu'il a enregistré, prévention des gâchis, réduction de la facture), enfin si les gens avaient le choix de refuser l’installation, cela commencerait à devenir acceptable...

Lionel | 30 mars 2013 à 09h31
 
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On oublie une chose importante: pour pouvoir moduler la consommation automatiquement il faudra modifier l'installation afin que le compteur puisse commander directement quelques appareils gros consommateurs d'électricité. Donc il faut rajouter une ligne de commande et tout ce qui va avec. Cette commande à distance peut se faire avec une ligne en plus, ou par radio ou par courant porteur en ligne=CPL. Devinez qui paiera tout ça?

ami9327 | 17 avril 2013 à 23h44
 
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