Les ministères du Logement et de la Transition écologique soumettent à consultation publique (1) , jusqu'au 26 avril, le projet de décret (2) qui précise les modalités de simplification en matière d'individualisation des frais de chauffage et de refroidissement. Ce projet de décret, et son arrêté, sont pris en application de la loi Elan du 23 novembre 2018 portant sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.
La loi Elan a assoupli l'obligation de l'installation de compteurs individuels de chauffage dans les immeubles collectifs les plus énergivores, qui était entrée en vigueur le 31 mars 2017. L'installation des appareils de mesure des consommations de chauffage, selon le décret du 30 mai 2016, était initialement échelonnée jusqu'à fin 2019, selon la performance énergétique de l'immeuble. La mise en service des appareils devait se faire jusqu'au 31 décembre 2019 pour les immeubles collectifs, dont la consommation est inférieure à 120 kilowattheures (kWh) par m2 par an.
En application de la directive européenne sur l'efficacité énergétique de 2012, le décret et son arrêté conjoint excluent désormais du champ d'application les bâtiments à usage tertiaire. Le dispositif d'individualisation sera appliqué aux immeubles collectifs à usage d'habitation ou mixte pourvus d'une installation centrale de froid. Les dérogations à l'obligation seront : l'impossibilité technique à mesurer la chaleur consommée par chaque logement (comme actuellement) et, désormais, le "coût excessif au regard des économies attendues".
L'individualisation des frais de chauffage sera mise en place lorsque cela est économiquement rentable. Elle s'appliquera dorénavant aux immeubles collectifs d'habitation ou mixtes dont la consommation de chauffage est égale ou supérieure à 80 kWh par m2 par an. "Au dessus de ce seuil, les obligations s'appliquent. En dessous de ce seuil, il y a exemption aux obligations". Pour les immeubles, dont les consommations de chauffage sont comprises entre 80 kWh/m²/an et 120 kWh/m²/an, le projet de décret fixe l'obligation de mise en service des appareils de mesure, au plus tard le 25 octobre 2020.
Le décret élargit aussi le champ des méthodes utilisées pour remplir l'obligation, lorsque les compteurs individuels et les répartiteurs de frais de chauffage ne peuvent être mis en œuvre. Le projet d'arrêté (3) définit le cadre de mise en place des autres méthodes. Il précise également les modalités de répartition, d'information et de calcul relatives à la répartition des frais de chauffage et de refroidissement.
