Le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 modifie et complète le code de l'environnement et le code de l'urbanisme pour encadrer les secteurs d'information sur les sols (SIS), introduits par l'article L. 125-6 du code de l'environnement. Il précise les modalités de leur création, leur intégration dans les documents d'urbanisme et les obligations d'information liées aux transactions immobilières.

Le texte étend les obligations d'information sur les risques aux secteurs d'information sur les sols, définis comme des zones où la pollution des sols justifie des études et des mesures de gestion, notamment en cas de changement d'usage. Le préfet est chargé d'arrêter, par commune, la liste de ces secteurs, en excluant certains terrains comme ceux relevant des installations classées pour la protection de l'environnement ou déjà couverts par des dispositions spécifiques. La procédure prévoit une consultation des maires et des propriétaires concernés, ainsi qu'une participation du public, avant la publication des arrêtés préfectoraux.

Les SIS sont annexés aux plans locaux d'urbanisme ou aux cartes communales et affichés en mairie. Leur liste est révisée annuellement sur la base des informations transmises par les collectivités ou les propriétaires. Par ailleurs, le décret intègre ces secteurs dans l'état des risques fourni lors des ventes ou locations, imposant aux vendeurs ou bailleurs de communiquer les informations relatives à la pollution des sols.

Le décret définit également le contenu des études de sols et les modalités de leur prise en compte dans les projets de construction ou d'aménagement. Une attestation, établie par un bureau d'études certifié, doit garantir la réalisation de l'étude et son intégration dans la conception du projet. Cette attestation est jointe aux demandes de permis de construire ou d'aménager, conformément aux modifications apportées au code de l'urbanisme.

Enfin, le texte précise les responsabilités en matière de gestion des sols pollués, notamment lors d'un changement d'usage, et fixe les conditions d'application des nouvelles dispositions, avec des échéances différenciées selon les types de demandes d'autorisation d'urbanisme.