C'est une première étape vers la construction d'un cadre complet pour l'élimination du carbone dans la législation de l'Union européenne (UE), selon Teresa Ribera Rodríguez, ministre espagnole de la Transition écologique. Vendredi 17 novembre, le Conseil européen a adopté son mandat de négociation avec le Parlement sur une proposition de règlement de la Commission visant à établir un cadre de certification volontaire pour les différents modes d'absorption du carbone : stockage permanent par le biais de technologies industrielles, telles que la bioénergie avec captage et stockage, captage et stockage directs de l'air, stockage dans des produits durables comme la construction à base de bois, gestion des terres humides, mais aussi culture du carbone, autrement dit l'amélioration de la capacité des sols à stocker le CO2, via la restauration des forêts et des sols, par exemple.
Le Conseil a choisi d'y inclure également certains types d'activités de culture du carbone susceptibles de réduire les émissions des sols agricoles. En revanche, celles qui n'entraînent pas d'élimination ou de réduction des émissions du sol, telles que la déforestation évitée ou la diminution des émissions du bétail, seront exlues du champ d'application du règlement.
Des méthodologies de certification sur mesure
Ce cadre vise à faciliter et à accélérer le déploiement d'activités d'élimination du carbone de haute qualité dans l'Union européenne (UE), tout en luttant contre le greenwashing. Le Conseil retient ainsi la proposition de la Commission de mettre en place quatre critères généraux pour être certifié : quantification, additionnalité, stockage à long terme et durabilité (QU.A.L.ITY). Sur la base de ces critères, avec un groupe d'experts, la Commission élaborera des méthodologies de certification sur mesure pour les différentes activités d'élimination du carbone et de réduction des émissions du sol.
La certification se déroulera en deux étapes : soumission des informations sur l'activité et sa conformité aux critères à un organisme de certification, puis audit indépendant de vérification. Tous les cinq ans, au moins, l'organisme de certification devra procéder à des audits réguliers afin de confirmer à nouveau la conformité de l'activité.
Le Conseil demande à la Commission d'établir un registre électronique européen de stockage des documents liés au processus de certification, y compris les certificats et les résumés des audits de certification, largement accessible au public, quatre ans après l'entrée en vigueur du règlement. D'ici là, les informations seront transmises via des systèmes automatisés et interopérables. Le texte prévoit un réexamen du règlement par la Commission d'ici à 2028, puis après chaque exercice d'inventaire au titre de l'Accord de Paris.
