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La loi Industrie verte assouplit la sortie du statut de déchet

La loi Industrie verte est définitivement adoptée. Elle révise la législation relative à la sortie du statut de déchet pour simplifier l'emploi de certains résidus. La loi renforce aussi les sanctions visant les transferts illégaux de déchets.

Déchets  |    |  P. Collet
La loi Industrie verte assouplit la sortie du statut de déchet
Droit de l'Environnement N°327
Cet article a été publié dans Droit de l'Environnement N°327
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La loi Industrie verte vient d'être définitivement adoptée après un accord entre les deux chambres en commission mixte paritaire (CMP). Le texte voté le 10 octobre à l'Assemblée nationale et le 11 octobre au Sénat contient des dispositions importantes qui assouplissent la sortie du statut de déchet (SSD). Un premier dispositif autorise l'emploi de certaines substances considérées comme des déchets sans que le produit qui les incorpore soit considéré lui-même comme un déchet. Une autre disposition concerne spécifiquement l'utilisation de résidus de production au sein des plateformes industrielles. Le texte comporte aussi un volet sanction, qui vise les transferts illicites de déchets (lire l'encadré).

Produire à partir de déchets

L'un des enjeux clés du texte en matière d'économie circulaire était de mettre dans la loi un dispositif qui permette une SSD pour certains déchets qui n'ont pas fait l'objet d'un arrêté de SSD. Jusqu'à maintenant, il existait une SSD implicite, mais uniquement par le biais d'un avis du ministère chargé de l'Environnement datant de 2016. Cet avis n'offrait pas la sûreté juridique nécessaire. Pour autant, inscrire dans la loi une disposition de ce type est complexe.

Finalement, la solution retenue par le législateur consiste à introduire dans le code de l'environnement, à l'article encadrant la SSD (le L. 541-4-3), une disposition qui permet à certains produits fabriqués à partir de déchets de ne pas prendre le statut de déchet.

Concrètement, la loi prévoit qu'un produit élaboré à partir de déchets utilisés comme matière première n'a pas le statut de déchet s'il est similaire au produit qui aurait été fabriqué sans avoir recours à des déchets. Et pour cela, l'exploitant de l'installation de production doit respecter les quatre conditions de la sortie du statut de déchet : le produit est utilisé à des fins spécifiques ; il existe une demande pour le produit ou il répond à un marché ; le produit remplit les exigences techniques et respecte la législation et les normes applicables ; et son utilisation n'aura pas d'effets globaux nocifs pour l'environnement ou la santé humaine.

Le texte prévoit aussi que l'exploitant de l'installation de production transmette à l'administration les justifications nécessaires, notamment les essais réalisés lorsque les déchets utilisés comme matière première sont susceptibles d'être dangereux.

Mieux sanctionner les transferts illicites

La loi Industrie verte renforce aussi les sanctions applicables aux exportations irrégulières de déchets. Elle permet au ministère chargé de l'Environnement de prononcer une amende administrative dans plusieurs circonstances : transfert de déchets sans documents réglementaires (ou avec des documents erronés) ; valorisation ou élimination des déchets transférés non conforme à la réglementation communautaire ou internationale ; ou encore mélange de déchets en cours de transfert.
Les sénateurs avaient proposé que les amendes puissent être infligées trois ans après le constat du transfert illicite (contre un an dans le texte initial) et que les amendes puissent atteindre cinq fois le coût de traitement des déchets concernés (contre trois fois initialement). Les députés avaient, quant à eux, doublé les sanctions pénales en cas de gestion illégale des déchets industriels (la peine d'emprisonnement maximale passe de deux à quatre ans et l'amende de 75 000 à 150 000 euros). Autant de mesures maintenues dans le texte final de la CMP.
Facilité d'utilisation sur les plateformes

La CMP a aussi adopté la disposition qui permet à un sous-produit de ne pas prendre le statut de déchet sur les plateformes industrielles. Concrètement, une substance (ou un objet) ne prend pas le statut de déchet si trois conditions, calquées sur celles de la SSD, sont remplies : une utilisation certaine sur la plateforme ; l'absence d'incidence globale nocive pour l'environnement ou la santé ; et la justification de cette absence d'incidence globale (notamment des essais si la substance est susceptible d'être dangereuse).

La mesure ne concerne pour l'instant que les quatre plateformes officiellement reconnues au titre de l'article L. 515-48 du code de l'environnement : la plateforme de Corteva Agriscience (Bas-Rhin), axée sur la fabrication de produits phytopharmaceutiques, de mousses de polystyrène (PS) et de films en polyéthylène (PE) et en PS ; celle de TotalEnergies de Grandpuits (Seine-et-Marne), en cours de reconversion ; celle des Roches-Roussillon (Drôme), spécialisée dans la chimie de base ; et celle de Gravenchon (Seine-Maritime), qui comprend une raffinerie, une usine de lubrifiants et un complexe pétrochimique.

Pas de disposition particulière à la SSD intracommunautaire

Enfin, les parlementaires ont décidé de supprimer une disposition introduite à l'Assemblée nationale concernant l'importation de substances (ou objets) sorties du statut de déchet dans un État membre de l'Union européenne. Les députés souhaitaient que ces substances puissent être utilisées en France si elles respectent les critères français de SSD (lorsqu'un arrêté en fixe), ainsi que ceux fixés par la directive-cadre européenne sur les déchets. L'Assemblée souhaitait aussi qu'elles soient employées en France en substitution de matières premières vierges.

Mais la mesure, soufflée aux députés par Michelin, contre l'avis du Gouvernement, a été retoquée en CMP. Les critères de reconnaissance en France de la procédure de SSD effectuée dans un autre État membre « comporte des risques, dans la mesure où il reviendrait au pays exportateur de vérifier les conditions dans lesquelles les autres États membres réglementent et contrôlent la sortie du statut de déchet », justifie le rapport de la CMP. Et d'expliquer que si la SSD est conforme à la directive-cadre sur les déchets, « il n'existe ni obligation pour les États membres de se justifier auprès des autres États ni possibilité de contrôle ».

Réactions1 réaction à cet article

Bonjour,
Le refus de reconnaître une SSD étrangère est un bel exemple de l'application sans limite du principe de précaution aboutissant à entraver l'économie circulaire !

Un matériau sorti du statut de déchet conformément à la Directive-cadre sur les déchets dans un pays et respectant les critères français de SSD et/ou les critères de la Directive-cadre sur les déchets ne peut être importé en France comme matière ! Pourquoi ?
Cela fait penser à la bureaucratie sanitaire du début de la crise du COVID, qui a retardé la mise sur le marché de masques et de vaccins car il fallait qu'ils soient testés en France (alors qu'aujourd'hui toutes les normes sont européennes EN ou internationales ISO) ! De même, elle a bloqué dans un premier temps la fabrication artisanale de masque en tissus...
Les matériaux sortant d'installation certifiées de recyclage de déchets devraient avoir implicitement ou tacitement le statut de produit sous la responsabilité du recycleur, avec contrôles possibles de la qualité réelle des recyclats par l'administration ou les citoyens. La procédure d'autorisation aujourd'hui prend plus de deux ans en France, quant elle a lieu, sans garantir davantage la qualité réelle des recyclats. Le principe de précaution de l'administration doit être équilibré par le principe de responsabilité du producteur certifié, beaucoup plus efficace à construire les milliers de boucles de matériaux que nécessite l'économie circulaire. L'administration ne pourra pas tout contrôler !

Pierre Hennebert, Consultant déchets | 17 octobre 2023 à 12h00 Signaler un contenu inapproprié

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