Le ministère de l'Ecologie admet la possibilité d'une sortie "implicite" du statut de déchet

Par un avis publié au Journal officiel, le Medde prévoit deux possibilités de sortir du statut de déchet : de manière explicite via les installations de traitement de déchets et de manière implicite via les installations de production.

Un avis du ministère de l'Ecologie, publié mercredi 13 janvier au Journal officiel, vient préciser le statut juridique de ce qui est produit par une installation dont les intrants sont en tout ou partie des déchets. Il envisage deux cas, selon que l'on a affaire à une installation de traitement de déchets ou selon qu'il s'agit d'une installation de production utilisant des déchets en substitution des matières premières.

Les installations concernées Les installations de traitement de déchets sont définies par l'avis comme étant "les installations dont l'activité relève d'un des codes 27XX de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)".
Les installations de production, quant à elles, sont les installations inscrites à la nomenclature ICPE, qu'elles soient ou non soumises à un régime d'autorisation, d'enregistrement ou de déclaration, et dont l'intitulé de la rubrique comprend les termes exacts "production de…", "fabrication de…", "préparation de…", "élaboration de…" ou "transformation de…".

Dans les deux cas, une sortie du statut de déchet est possible, permettant l'application de la législation liée aux produits, plus souple que celle applicable aux déchets, notamment en terme de circulation et de contraintes administratives. Mais, dans un cas, il s'agit d'une procédure de sortie lourde, répondant à un formalisme certain. Dans l'autre, d'une procédure implicite, qui devrait permettre de favoriser grandement le recyclage. Seul bémol, la nature juridique du texte qui prévoit cette possibilité. "Un avis n'a pas pour objet de créer de nouvelles règles de droit", rappelle l'avocat Arnaud Gossement. Il peut toutefois faire l'objet de recours si le juge administratif considère qu'il dépasse le stade de la simple information. Ce qui semble être le cas, selon son confrère Carl Enckell.

Un déchet traité reste un déchet sauf en cas de sortie du statut de déchet

Dans le premier cas, le ministère rappelle que "tout déchet qui est traité dans une installation de traitement de déchets conserve un statut juridique de déchets après traitement". Sauf s'il fait l'objet d'une procédure de sortie du statut de déchets. Pour cela, il faut que cette possibilité soit prévue par un règlement européen ou un arrêté ministériel pris spécialement pour ce type de déchets, et que l'intégralité des critères fixés par ces textes soient respectés, indique le ministère.

La procédure de sortie du statut de déchet est fixée au plan communautaire par la directive cadre sur les déchets du 19 novembre 2008. Les critères ont été publiés pour les débris de fer, d'acier et d'aluminium, pour le calcin de verre, ainsi que pour les débris de cuivre. Ils sont en préparation pour le papier, les plastiques et le compost, et envisagés pour les combustibles solides de récupération (CSR) et les déchets de construction et de démolition.

Au plan national, la procédure de sortie du statut de déchets a été fixée par un décret du 30 avril 2012. Les critères de sortie du statut de déchets ont été publiés pour les seuls broyats d'emballages en bois. Un projet existe toutefois pour les déchets de BTP ainsi que pour les huiles usagées.

Dans ces cas, on parle de sortie "explicite" du statut de déchet, indique le ministère. Le produit issu du déchet doit respecter les dispositions du règlement Reach et du règlement CLP, précise-t-il. "Le respect du règlement Reach n'implique pas nécessairement la mise en œuvre d'une procédure d'enregistrement", estime toutefois l'avocat Carl Enckell. D'autant que le projet de modification de la directive cadre sur les déchets, présenté dans le cadre du paquet "économie circulaire", impose une sortie de statut aux déchets ayant subi une opération de valorisation, ajoute-t-il.

Une sortie implicite du statut de déchet

Dans le deuxième cas, un article au sens du règlement Reach, ou un assemblage d'articles constituant un objet, fabriqué dans une installation de production qui utilise des déchets comme matières premières, n'a pas le statut de déchet, explique le ministère de l'Ecologie. Il en est de même d'une substance ou d'un mélange, au sens de Reach et du CLP, lorsque cette substance ou ce mélange "est similaire à la substance ou au mélange qui aurait été produit sans avoir recours à des déchets".

Dans ces deux situations, le ministère de l'Ecologie parle de "sortie implicite du statut de déchet". Là aussi, ajoute-t-il, les produits doivent respecter les règlements Reach et CLP. "La sortie implicite de statut de déchet pourrait être plus facile pour certaines formes de valorisation énergétique", estime toutefois Carl Enckell, certains combustibles étant exemptés de Reach.

L'interprétation ainsi donnée par le ministère est valable à la fois lorsqu'il s'agit de produits finis mais aussi lorsque les produits sont qualifiés de "matières premières" ou de "produits intermédiaires". En revanche, précise l'avis, le statut juridique des éventuels résidus de production doit être apprécié au cas par cas.

En tout état de cause, cet avis devrait permettre de lever un certain nombre de freins au recyclage. "Cette reconnaissance juridique va ouvrir de très intéressantes opportunités pour tous les acteurs de l'économie circulaire produisant ou utilisant des matériaux recyclés, tant pour une valorisation matière qu'énergétique", estime ainsi Carl Enckell, qui salue, avec cette publication, "le passage d'une logique de traitement des déchets à une logique de gestion des ressources".