La Présidence de l'Assemblée nationale a enregistré, le 30 août, une proposition de loi (1) émanant de députés Républicains, visant à améliorer la situation économique des agriculteurs français. Pour rappel, ce thème est au centre des Etats généraux de l'alimentation, qui ont été lancés par le gouvernement au cœur de l'été. Le texte prévoit un meilleur encadrement des négociations entre producteurs, distributeurs et producteurs, ainsi que des dispositions pour organiser les transmissions d'exploitations. Il fixe également des objectifs en matière de produits locaux et bio dans la restauration collective et prévoit un allègement des normes.
Retour des objectifs en bio et local pour la restauration collective en 2020
Le texte souhaite développer les circuits courts et une alimentation durable dans la restauration collective. Les députés définissent l'alimentation durable comme "composée de produits de saison ou commercialisés sous label ou signes d'identification de la qualité et de l'origine".
La proposition de loi prévoit que les gestionnaires d'établissements collectifs devront s'engager, à partir du 1er janvier 2020, "à proposer 20% de produits de saison tout en veillant à la proximité géographique entre producteurs, transformateurs et consommateurs". Ce taux sera porté à 40% au 1er janvier 2022, dont 20% devront être issus de l'agriculture biologique.
De tels objectifs avaient déjà été introduits dans une précédente loi, relative à l'égalité et à la citoyenneté, mais censurés par le Conseil constitutionnel pour vice de forme.
Alléger les normes et encadrer les contrôles
Plusieurs articles visent également à alléger les normes qui pèsent sur l'agriculture. La proposition de loi prévoit notamment la création d'un Observatoire des normes placé sous l'autorité du ministre de l'Agriculture. "Il publie chaque année un bilan des normes créées et des normes abrogées : deux normes similaires devant être abrogées pour chaque nouvelle norme créée. En effet, les normes sont actuellement trop nombreuses et étouffent l'activité agricole", indique l'exposé des motifs.
Le texte s'attaque également à la réglementation européenne et prévoit que, "pour plus de souplesse, la transposition d'une directive ou des actes de l'Union européenne doit se traduire par l'adoption des normes les moins contraignantes introduites par ceux-ci". Chaque transposition de texte devra ainsi être accompagnée d'une étude d'impact, soumise pour avis préalable à l'Observatoire des normes. "Tout texte réglementaire allant au-delà des exigences posées (…) doit être motivé, à peine de nullité".
Enfin, toute décision réglementaire visant à interdire une substance active ou à modifier les modes de production devra être accompagnée d'une notice indiquant un itinéraire technique efficace de substitution viable économiquement à l'échelle de l'exploitation agricole.
La proposition de loi vise également à limiter les contrôles inopinés chez les agriculteurs, en les informant au préalable.
