Un décret, publié le 21 mai au Journal officiel, vient fixer les procédures de déclaration et d'autorisation préalables aux opérations d'abattage ou de modification des alignements d'arbres bordant les routes. Ce texte est pris pour l'application de l'article 194 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration, dite loi 3DS, qui est revenue sur le régime de protection plus strict instauré par la loi de reconquête de la biodiversité de 2016.

Le décret désigne le préfet de département comme l'autorité administrative compétente pour se prononcer sur les atteintes éventuelles à ces alignements. Il instaure une procédure d'autorisation préalable pour les abattages ou les atteintes aux arbres rendus nécessaires par des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements. De même qu'une procédure de déclaration préalable lorsque ces opérations sont justifiées par un danger pour la sécurité, par un risque sanitaire pour les autres arbres ou par la disparition de l'esthétique de la composition, et que la préservation de la biodiversité peut être obtenue par d'autres mesures. Le décret intègre la procédure d'autorisation spéciale dans celle plus large de l'autorisation environnementale.

Il crée par ailleurs une contravention de cinquième classe qui punit d'une amende maximale de 1 500 euros pour les personnes physiques et de 7 500 euros pour les personnes morales, le fait de violer les obligations instaurées par ce régime : défaut de déclaration ou d'autorisation, absence de mise en œuvre des mesures de compensation ou des prescriptions permettant de garantir leur effectivité.

La remise en cause du régime de protection issu de la loi de reconquête de la biodiversité avait été dénoncée comme un affaiblissement par des députés d'opposition tandis que le Gouvernement y voyait une sécurisation juridique des opérations d'aménagement. La consultation publique menée sur le projet de décret à l'automne dernier a recueilli plus de 450 contributions, dont trois seulement lui étaient favorables. « Une très grande majorité des contributeurs issus majoritairement d'associations de protection de l'environnement, bien que reconnaissant une certaine avancée dans la protection des allées et alignements d'arbres, considère que ce projet de décret manque d'ambition environnementale », rapporte le ministère de la Transition écologique dans sa synthèse de la consultation. D'autres contributeurs, minoritaires et issus surtout des collectivités territoriales, ont estimé que le texte alourdissait la procédure administrative.