Directeur des Réassurances et des Fonds publics de CCR
Actu-Environnement.com : Le régime des catastrophes naturelles existe depuis 1982. Quel est son bilan (1) ?
Antoine Quantin : C'est un régime qui fonctionne bien. Quasiment tous les habitants sont couverts contre les catastrophes naturelles, ce qui était l'objectif de départ. Le taux de pénétration de l'assurance est de 98% en métropole et de 50% en outre-mer. Près de quatre-vingt-dix millions de biens sont assurés, qu'il s'agisse de véhicules, d'habitations ou d'entreprises. Le deuxième objectif du régime était celui d'une couverture du risque à un coût abordable. Cet objectif est également rempli : ce coût est de 20 euros en moyenne par an pour un particulier. Le troisième objectif était de ne pas se focaliser sur un péril en particulier. Le régime CatNat couvre effectivement les risques inondation et sécheresse, les deux périls qui coûtent le plus cher, mais aussi d'autres risques comme les tremblements de terre, risque rare mais qui se produira, les vents cycloniques en outre-mer, ainsi que les avalanches et mouvements de terrain.
AE : Comment nous situons-nous pas rapport à nos voisins ?
AQ : En Allemagne, qui n'a pas de mécanisme d'assurance obligatoire ni de système de péréquation, un tiers des habitants seulement est couvert contre le risque inondation, alors qu'un autre tiers est très exposé mais ne trouve pas d'assurance à un prix acceptable sur le marché. En Angleterre, le coût pour les personnes très exposées au risque est nettement plus important qu'en France.
AE : Le reproche est souvent fait à ce régime de déresponsabiliser les assurés ? Qu'en est-il ?
AQ : Deux mécanismes existent en vue de soutenir la prévention du risque et donc de responsabiliser les assurés. En premier lieu, 12% des primes, soit 200 millions d'euros par an, financent le Fonds Barnier pour la prévention des risques. D'autre part, une modulation de la franchise est prévue pour les communes non dotées d'un plan de prévention des risques (PPR) et pour lesquelles l'état de catastrophe naturelle a été reconnu plusieurs fois dans les cinq années précédentes. Cela a eu un fort effet incitatif pour l'adoption de PPR par les communes depuis 2000. Or, on observe une baisse du coût moyen des sinistres et une diminution de leur fréquence dans les communes dotées d'un tel plan.
AE : De tels mécanismes incitatifs existent-ils aussi pour les particuliers et pour les entreprises ?
AQ : Pour les particuliers, il y a un assez large consensus pour dire qu'une modulation de la prime n'aurait pas de réel effet incitatif, compte tenu de son niveau modique. D'autant que l'adoption de mesures individuelles peut conduire à aggraver la sinistralité chez ses voisins. Cela peut juste constituer un signal adressé aux assurés. Pour les entreprises, c'est différent compte tenu du montant beaucoup plus important des primes. Leur modulation pour les grandes entreprises et les collectivités locales était un des objets principaux de la réforme du régime proposé en 2012.
AE : Où en est ce projet de réforme et quelles sont les perspectives actuelles ?
AQ : Le projet de loi présenté en 2012 avait été déposé au Sénat mais n'a pas été examiné. Les réflexions se poursuivent, notamment à travers la publication d'un livre blanc de la Fédération française de l'assurance (FFA) en décembre 2015. Depuis un an, beaucoup de discussions ont eu lieu pour améliorer le dispositif de la modulation des franchises. En l'état actuel de la réglementation, la franchise peut être quadruplée pour atteindre, dans le cas des entreprises, 40% du montant du sinistre dans les communes sans PPR. Les préconisations de la FFA consistent à limiter la hausse de la franchise à son doublement mais en fixant des contreparties. N'échapperaient à la hausse que les communes dotées d'un PPR approuvé, et non plus simplement prescrit, ainsi que d'un plan communal de sauvegarde. Les retours d'expérience montrent que le coût des sinistres est en baisse dans les communes dotées d'un tel plan. Une telle modification pourrait se faire par arrêté et non par un changement de loi.
AE : L'exclusion de certains risques du régime CatNat est-elle envisagée ?
AQ : Non. Mais un consensus se dégage en revanche pour exclure du régime les constructions de moins de dix ans en ce qui concerne le risque sécheresse, car on sait maintenant construire des habitations sur des sols argileux. La survenance d'un sinistre dans des constructions nouvelles signifie qu'il y a un problème de conception. Ce risque pourrait donc être transféré sur l'assurance construction à travers la garantie décennale.
AE : Le régime des catastrophes naturelles est-il suffisamment solide pour affronter les conséquences des changements climatiques ?
AQ : Nous avons publié une étude sur l'impact des changements climatiques sur le régime CatNat en partenariat avec Météo France lors de la COP 21. En suivant le scénario volontariste du Giec, correspondant à l'objectif de l'Accord de Paris, l'étude prévoit un doublement de la sinistralité d'ici 2050. Un doublement qui s'explique à 80% par l'augmentation des valeurs assurées et leur concentration dans les zones à risques, et à 20% par les changements climatiques proprement dits. Cela incite à accentuer les mesures de prévention et d'aménagement du territoire. Nous poursuivons cette étude sur la base d'un scénario plus pessimiste et publierons les résultats en début d'année prochaine.
AE : Quel bilan tirez-vous de l'épisode de crue majeure de mai-juin 2016 ?
AQ : Cela s'est globalement bien passé. L'exercice Sequana de simulation d'une crue de la Seine avait eu lieu deux mois avant, ce qui a aidé. L'événement a montré des exemples réussis de prévention liés à la façon de construire comme dans le quartier Matra à Romorantin (Loir-et-Cher). Mais aussi des exemples de gestion de crise, comme celui de l'industrie du verre dans la vallée du Loing (Seine-et-Marne), qui a permis de limiter les pertes d'exploitation grâce à une reprise rapide d'activité. L'épisode a donné lieu à 150.000 sinistres et coûté 1,2 milliard d'euros (Md€). En revanche, si l'événement avait été plus long ou plus intense, on aurait commencé à voir des problèmes de gestion de crise. A ce jour, le régime peut faire face, sans faire appel à l'Etat, à un événement de 5,7 Md€. L'intérêt de ce régime, qui est un partenariat public-privé, c'est que l'Etat s'appuie sur le secteur de l'assurance et CCR pour permettre une indemnisation efficace et rapide. Mais il apporte également sa garantie en cas de sinistre majeur : ce qui serait le cas en cas de crue exceptionnelle de la Seine à Paris.
