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Appel d'offres autoconsommation : les détails de l'expérimentation

L'appel d'offres sur l'expérimentation d'installations d'énergies renouvelables en autoconsommation a été lancé le 2 août. Il porte sur deux tranches de 20 MW chacune. La CRE s'est montrée plutôt critique sur le mode de rémunération retenu.

Energie  |    |  Sophie Fabrégat Actu-Environnement.com
Appel d'offres autoconsommation : les détails de l'expérimentation

L'appel d'offres, ouvert le 2 août, porte sur "la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables situées en France métropolitaine continentale, dont au moins 50% de la production est autoconsommée et dont la puissance est comprise entre 100 et 500 kW", résume la Commission de régulation de l'énergie (CRE).

Cet appel d'offres vise à expérimenter l'autoconsommation pour tous types de technologies renouvelables (photovoltaïque, petit hydro, éolien…). Il s'adresse "aux consommateurs des secteurs industriels, tertiaires et agricoles, en particulier aux centres commerciaux, acteurs économiques pour lesquels l'autoconsommation peut apporter les bénéfices les plus importants", précise le ministère de l'Environnement dans un communiqué de presse.

Deux tranches de 20 MW chacune sont ouvertes, avec comme date de limite de dépôt des offres le 30 septembre 2016 pour la première et le 2 février 2017 pour la deuxième. "Dans le cas où la puissance cumulée des projets non éliminés de la première tranche serait inférieure à 20 MW, la puissance appelée à la seconde période pourra être augmentée pour atteindre 40 MW au total", prévoit le cahier des charges, malgré un avis défavorable de la CRE sur ce point. Un lot de 10 MW réservés pour la Corse et l'Outre-mer est en préparation, précise le ministère.

L'autoconsommation collective sera expérimentée

L'appel d'offres fixe une part annuelle d'électricité autoconsommée minimale de 50% et prévoit des pénalités dans le cas contraire. A noter : il ouvre la voie à l'autoconsommation individuelle, mais aussi collective. En effet, cette part autoconsommée pourra l'être par le producteur lui-même mais aussi par un ou plusieurs tiers "sur site" avec qui le producteur aura contracté, autrement dit un ou plusieurs "consommateurs associés" situés dans le même bâtiment, sur la même parcelle cadastrale ou sur un même site d'activité.

"Le producteur et les consommateurs associés doivent être raccordés au même départ basse tension", ajoute la cahier des charges à la demande de la CRE. Cette précision garantit que "le synchronisme entre la production et la consommation se traduit par une diminution des injections ou des soutirages nets sur cet élément du réseau".

La CRE très critique sur le mécanisme de soutien retenu

Le cahier des charges prévoit que la part d'électricité produite qui sera injectée sur le réseau soit valorisée sur le marché et bénéficie d'une prime. Ce complément de rémunération fera l'objet d'un contrat conclu avec EDF pour dix ans. Son niveau sera fixé en fonction du prix proposé par le candidat dans son offre, de l'énergie autoconsommée et de la puissance maximale annuelle injectée sur le réseau. La CRE regrette que le montant de cette prime soit fixé ex ante, sans prise en compte des variations des prix du marché. Ce qui augmente le risque pour l'investisseur et renchérit de fait le coût du capital et le montant du soutien public.

Pour accroître la part d'autoconsommation des installations, le cahier des charges prévoit que la part d'énergie autoconsommée ouvre droit à une majoration de 10 €/MWh de la prime. "La valeur de cette prime sera d'autant plus élevée que la part d'électricité autoconsommée sera importante et que la conception de l'installation permettra une bonne intégration au réseau électrique, se félicite le ministère, ajoutant : Les porteurs de projets qui en feront le choix pourront ainsi valoriser des solutions de stockage ou de pilotage intelligent de la demande".

Un dispositif que la CRE ne jugeait pas nécessaire. Selon elle, "même en l'absence d'une majoration de 10 €/MWh de la prime, l'incitation à autoconsommer demeure par rapport à l'injection nette sur le réseau". En effet, étant donné qu'il valorise une partie de son électricité sur le marché, le producteur est incité à autoconsommer sa production au moment où il y a un excédent de production et, au contraire, à l'injecter au moment où il y a un déficit, et où les prix de marché sont donc les plus élevés.

De même, la formule de calcul prévoit un "terme qui vient diminuer la rémunération en fonction de la puissance maximale annuelle nette injectée", analyse la CRE. Selon elle, cette mesure "semble avoir pour vocation de garantir que l'autoconsommation engendre des économies de coûts d'investissement dans le réseau". Mais, pour la CRE, ce terme n'est pas forcément justifié : "Une telle incitation est déjà donnée d'une part par le financement des coûts de raccordement par le producteur - l'absence structurelle de capacité d'injection sur le réseau se traduit par des coûts de raccordement importants qui incitent le producteur à envisager un autre site d'implantation pour son installation ou un redimensionnement de son raccordement - et d'autre part par la construction générale du tarif de réseau". La CRE rappelle qu'elle travaille à la construction des futurs tarifs réseau (Turpe 5) qui prendront en compte le cas particulier de l'autoconsommation. "De plus, ajoute-t-elle, une telle pénalité, sans prise en compte de la période à laquelle l'injection est réalisée, pourrait avoir des effets contreproductifs, en pénalisant l'injection y compris aux heures où celle-ci serait utile au réseau".

Si l'installation ne respecte pas le taux annuel d'autoconsommation minimum de 50%, une pénalité est prévue : la valeur de la prime sera réduite de 2% par point de pourcentage de déficit. Par exemple, si le taux d'autoconsommation annuel constaté est de 40%, la prime sera réduite de 20%.

Enfin, une bonification de la prime de 5€/MWh est prévue si le porteur de projet fait appel à des investissements participatifs.

Réactions2 réactions à cet article

 

Bonjour madame Fabrégat,

je vous félicite pour la qualité de votre effort de synthèse sur le projet d'appel d'offre relatif à l'autoconsommation photovoltaique.

J'ai une précision à vous à vous demander. Que couvre exactement le prix proposé par le candidat dans son offre ?
- L'ingénierie de conception
- les panneaux et onduleurs ( le matériel)
- la pose ( main d'oeuvre)
- le raccordement au réseau
- l'entretien

C'est bien celà ?

Je vous remercie par avance de votre réponse et vous souhaite une excellente journée.

Cordialement,

Olivier Martinelli

CIOCCIU | 29 août 2016 à 12h15
 
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Bonjour,
Le complément de rémunération vise à combler l'écart entre le prix du marché et les coûts d'investissements et d'exploitation de l'installation. C'est le montant de cette prime que vous devez a priori proposer. Mais je vous conseille de vous rapprocher de la CRE pour avoir une réponse précise sur cette question.
Cordialement,

Sophie Fabrégat Sophie Fabrégat
31 août 2016 à 11h26
 
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