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Artificialisation des sols : les critères pour soustraire les parcs photovoltaïques en consultation

Aménagement  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

Le ministère de la Transition écologique soumet à la consultation du public, jusqu'au 25 mai prochain, deux projets de textes qui précisent dans quelle mesure les parcs photovoltaïques peuvent ne pas être pris en compte dans le calcul de la consommation d'espaces naturels et agricoles.

La loi Climat et résilience, promulguée le 22 août 2021, a fixé l'objectif de diviser de moitié la consommation de ces espaces d'ici dix ans. Le décret mettant en œuvre cette obligation vient d'ailleurs d'être publié. La loi précise toutefois qu'un espace naturel ou agricole occupé par des installations photovoltaïques n'est pas comptabilisé dans cette consommation, sous deux conditions : que cette installation n'affecte pas durablement les fonctions écologiques du sol et son potentiel agronomique, et qu'elle ne soit pas incompatible avec l'exercice d'une activité agricole ou pastorale.

Le premier texte mis en consultation est un projet de décret qui fixe les critères que doivent remplir les installations afin de répondre à ces deux conditions. Le deuxième est un projet d'arrêté, auquel renvoie le décret, qui définit les caractéristiques techniques des installations permettant l'exemption, les seuils d'exemption, ainsi que la liste des informations à renseigner par les porteurs de projets dans une base de données. Celle-ci servira de référentiel aux autorités chargées de l'élaboration des documents d'urbanisme.

Les caractéristiques techniques définies par le projet d'arrêté sont la hauteur des modules, leur densité, le type d'ancrage au sol, le type de clôture, ainsi que les voies d'accès à l'installation. « Ces valeurs doivent permettre une circulation d'air et de lumière suffisante sous les panneaux pour garantir le maintien d'un couvert végétal et la perméabilité, ainsi que le démantèlement de l'installation sans avoir affecté de manière irréversible la vocation initiale du terrain, qu'elle soit agricole ou naturelle », explique le ministère de la Transition écologique. L'entrée en vigueur des textes est prévue le 1er octobre 2022.

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Conseil en droit de l'Environnement, Énergie et Infrastructures Cabinet Valentin Renoux - Avocat