En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. En savoir plusFermer
Actu-Environnement

Simplification du droit de l'environnement : le certificat de projet en consultation

Parmi les grandes mesures expérimentales prévues par le Gouvernement pour simplifier la vie des entreprises figure le certificat de projet. Le ministère de l'Ecologie en dévoile le contenu.

Gouvernance  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com

Le projet d'ordonnance relative à l'expérimentation d'un certificat de projet est soumis à la consultation du public sur le site du ministère de l'Ecologie jusqu'au 7 mars prochain.

Ce texte est pris dans le cadre de la loi du 2 janvier 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, qui habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances pour expérimenter le certificat de projet mais aussi l'autorisation unique pour les installations classées, ainsi que les zones d'intérêt économique et écologique. Il est accompagné par un projet de décret destiné à préciser la procédure applicable.

Le projet d'ordonnance relative aux autorisations uniques en matière d'installations classées a été dévoilé le 30 janvier dernier. C'est aujourd'hui au tour de celle portant sur le certificat de projet. Le Président de la République, François Hollande, avait annoncé le 9 janvier son intention d'accélérer les projets de simplification de la vie des entreprises.

Une expérimentation dans quatre régions

Quel est l'objet du certificat de projet ? Il s'agit de donner une plus grande visibilité aux porteurs de projet en termes de procédures applicables et de délais d'instruction, en "cristallisant" pendant une période donnée les règles applicables à leur projet.

Les projets concernés sont ceux relevant du champ des installations classées (ICPE) ainsi que "les autres installations, ouvrages ou travaux destinés à l'accueil des entreprises". L'ordonnance prévoit d'expérimenter le dispositif dans les régions Aquitaine, Champagne-Ardenne et Franche-Comté, auxquelles s'est ajoutée la Bretagne avec le pacte d'avenir adopté en décembre dernier. En Bretagne, le champ de l'expérimentation est restreint aux installations classées non agricoles. En Franche-Comté, les projets de lotissement peuvent également en bénéficier. L'expérimentation s'appliquera aux demandes déposées entre le 1er avril 2014 (1er mai 2014 pour la Bretagne) et le 31 janvier 2017.

Pour bénéficier d'un certificat, les projets devront faire l'objet d'au moins une autorisation délivrée par le préfet de département au titre du code de l'environnement, du code forestier ou du code de l'urbanisme. La demande devra être effectuée par les porteurs de projet auprès du préfet, qui délivrera le certificat dans un délai de deux mois.

Cristalliser les règles pendant une période de 18 mois

Au vu des informations fournies par le demandeur, le certificat précisera les régimes juridiques auxquels le projet est soumis, les zonages qui lui sont applicables, ainsi que la description des principales étapes de l'instruction et des pièces requises. Le préfet peut ajouter tout renseignement de nature à éviter des difficultés potentielles et à améliorer le projet.

"Lorsque le projet est concerné et que le maître d'ouvrage le sollicite, la demande de certificat de projet vaut demande de certificat d'urbanisme, examen au cas par cas déterminant si le projet doit faire l'objet d'une étude d'impact environnemental, examen en matière de prescriptions archéologiques", précise le ministère de l'Ecologie.

Une cristallisation des règles applicables à la date de délivrance du certificat de projet bénéficiera au demandeur durant une durée de 18 mois. Les dispositions permettant le respect des engagements internationaux et européens, ainsi que les dispositions d'ordre public, intervenues durant cette phase de cristallisation resteront toutefois applicables.

Une possibilité est prévue pour le demandeur de ne pas user de la cristallisation pour les dispositions nouvelles qui lui seraient plus favorables. Ce dernier dispose également de la possibilité de demander une prorogation du certificat pour une période de six mois.

La responsabilité de l'Etat pourra être engagée

"Si l'engagement sur le délai n'est pas tenu ou si les mentions sont erronées, du fait de l'administration, la responsabilité de l'Etat pourra être engagée s'il est démontré que cela a porté préjudice au bénéficiaire du certificat de projet", précise le ministère de l'Ecologie.

A l'instar de l'expérimentation relative à l'autorisation unique environnementale, le certificat de projet induit en outre une organisation des services de l'Etat en "mode projet", qui présente l'avantage pour les porteurs de projets d'avoir un interlocuteur unique au sein de l'Administration.

Une réforme qui devrait permettre de grandement faciliter la vie des entrepreneurs… mais aussi à terme des fonctionnaires. L'évaluation, prévue au moins six mois avant le terme de l'expérimentation, permettra de dire si ces objectifs sont atteints avant, si tel est le cas, de les généraliser à l'ensemble du territoire.

Réactions2 réactions à cet article

 

" Cristalliser les règles pendant 18 mois" signifie-t-il qu'avant les règles en vigueur au debut du projet pouvaient changer en cours de route??????

ami9327 | 13 février 2014 à 18h28
 
Signaler un contenu inapproprié
 

suis-je de parti pris alors que je traduis par une atteinte (une de plus) au droit de l'environnement, sans appel possible,sur simple décision d'un préfet (nommé par qui, hein?), sans responsable, encore au détriment des contribuables ( l'ETAT c'est nous!)en cas de problème; personne ne semble devoir assumer les conséquences de ce genre de projet! de toute manière, le mal sera déjà fait...QUID du principe de précaution, des études d'impact effectuées par des professionnels INDEPENDANTS?

colettou | 14 février 2014 à 10h45
 
Signaler un contenu inapproprié
 

Réagissez ou posez une question au journaliste Laurent Radisson

Les réactions aux articles sont réservées aux lecteurs :
- titulaires d'un abonnement (Abonnez-vous)
- disposant d'un porte-monnaie éléctronique
- inscrits à la newsletter (Inscrivez-vous)
1500 caractères maximum
Je veux retrouver mon mot de passe
[ Tous les champs sont obligatoires ]
 

Partagez sur…