Le Comité de la Convention de Berne sur la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe a rejeté la plainte déposée en mai 2023 par dix associations de protection de la nature. Cette plainte, qui portait sur les périodes complémentaires de chasse sous terre autorisées par la France, « était en grande partie la même que celle classée l'année précédente » et « des développement positifs récents » ont eu lieu, s'est justifié le bureau du Comité. Celui-ci visait par là la suspension par la justice de périodes de chasse complémentaires dans plusieurs départements l'été dernier.
« Puisque le Comité de Berne se refuse de condamner en quelque façon les agissements de la France, et forts de la décision récente du Conseil d'État qui reconnaît l'importance de protéger les "petits" des blaireaux, nous nous retournons aujourd'hui vers le ministre de la Transition écologique, Christophe Béchu, afin d'obtenir de sa part un acte politique fort à hauteur de la jurisprudence positive accumulée ces dernières années en faveur des blaireaux », réagissent les associations dans un communiqué commun.
Celles-ci estiment que la France ne respecte pas les conditions posées par la convention pour déroger à l'obligation de prendre les mesures appropriées pour protéger cette espèce figurant dans son annexe III. Ces conditions consistent en l'absence de menace sur la survie de l'espèce, la sélectivité et l'absence de solution alternative satisfaisante. « En période de chasse, les blaireaux peuvent être tirés jusqu'à la fin du mois de février, et déterrés jusqu'au 15 janvier. Le préfet peut ensuite autoriser une période complémentaire de vénerie sous terre entre le 15 mai et jusqu'à l'ouverture de la chasse générale en septembre, période de l'année où des jeunes non émancipés sont pourtant susceptibles d'être présents dans les terriers... », expliquent les associations.
Le 28 juillet dernier, le Conseil d'État avait rejeté un recours de trois des associations (Aspas, Aves, One Voice) plaignantes visant à faire interdire la vénerie sous terre des blaireaux. Mais, en rappelant l'interdiction de tuer des blaireautins, il a donné un fondement aux tribunaux administratifs pour annuler les arrêtés préfectoraux autorisant des périodes de chasse complémentaires durant lesquelles les petits sont encore dépendants.
