Le 22 juillet, Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, a présenté en Conseil des ministres un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 29 janvier 2020 relative à la réécriture du livre Ier du Code de la construction et de l'habitation (CCH). Ce projet de loi crée le « carnet d'information du logement » (CIL), dont « l'objectif est l'information des particuliers pour faciliter l'amélioration de la performance énergétique des logements existants comme neufs », a annoncé la ministre. Son entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2022.
Critiqué par le Conseil d'État, le carnet numérique est enterré
Ce carnet remplace le « carnet numérique du logement » qui devait être mis en place en janvier 2020 pour toutes les constructions neuves, selon la loi Elan du 23 novembre 2018. Pour rappel, le carnet numérique était initialement prévu par la loi de Transition énergétique de 2015 et avait fait l'objet d'une expérimentation nationale. La loi Elan avait réintroduit cet outil qui devait aussi devenir obligatoire en 2025 pour tous les immeubles existants faisant l'objet d'une mutation.
Mais le carnet numérique du logement a finalement été enterré par le Gouvernement. « Ce carnet ne verra en réalité jamais le jour puisqu'une forte présomption d'inconstitutionnalité pèse sur lui, mise en évidence à l'occasion de l'examen des dispositions réglementaires envisagées pour son application », a expliqué le Conseil d'État. Dans son avis sur le projet de loi de ratification de l'ordonnance présentée par la ministre, l'institution justifie les raisons de cet abandon : « les obligations très larges et génératrices de coûts supplémentaires mises à la charge des personnes tenues d'établir ce carnet, l'absence de toute garantie de son effectivité, ainsi que les effets incertains qu'il comporte sont susceptibles d'être regardés comme une atteinte manifestement excessive au droit de propriété ». Le coût moyen par carnet numérique était d'environ 6 100 euros, durant l'expérimentation nationale menée en 2017.
Le Conseil d'État a aussi critiqué le fait d'imposer aux propriétaires une obligation de conserver, sous forme numérisée, les informations sur leur logement, parmi lesquelles figurent des données personnelles, « sans définir le contenu ni la portée de cette obligation, ni encadrer l'activité des opérateurs auxquels il leur est fait obligation de recourir». De même, l'instauration d'un suivi permanent de l'entretien des immeubles bâtis, sans définition précise de son contenu, était « de nature à entraîner un risque élevé pour la sécurité juridique et de faire obstacle aux transactions ».
Place au nouveau carnet d'information en 2022
Le Gouvernement propose un nouveau dispositif « qui ne présente pas les faiblesses du carnet numérique d'information, de suivi et d'entretien du logement », souligne le Conseil d'État. Il valide la réintroduction du carnet d'information qui figurera dans le futur livre Ier du Code de la construction. « L'objectif d'intérêt général qu'il poursuit est clairement affirmé et porte exclusivement sur l'amélioration de la performance énergétique des logements, sans créer aucune exception entre les différentes catégories de logement qui pourrait méconnaître le principe d'égalité », estime la Haute juridiction administrative.
Selon Barbara Pompili, le carnet d'information du logement (CIL) a vocation « à devenir la mémoire » des caractéristiques du logement et des travaux passés, « dont la connaissance est indispensable » à l'évaluation de la performance énergétique et à la programmation d'opérations de rénovation efficaces sur le bâti et les systèmes énergétiques (équipements de chauffage, pilotage des consommations énergétiques, ventilation, etc.).
À partir du 1er janvier 2022, le CIL sera établi par le propriétaire à l'issue de la construction du logement ou de travaux de rénovation « modifiant significativement la performance énergétique ». Il devra être régulièrement mis à jour par le propriétaire auquel les professionnels de la construction intervenant sur le logement sont tenus de fournir les informations nécessaires à son alimentation. Le CIL sera transmis en cas de changement de propriétaire et pourra être dématérialisé. Différents services numériques pourront se développer à partir de cet outil « afin d'apporter une meilleure maîtrise du logement à ses occupants. Cette traçabilité facilitera la programmation des travaux nécessaires pour améliorer la qualité des logements, en particulier lors des mutations », a précisé la ministre.
Le Conseil d'État explique que l'obligation a disparu, dans le CIL, pour le propriétaire de recourir à un service en ligne sécurisé géré par un tiers pour regrouper et gérer les informations. "Il est loisible au propriétaire d'établir le carnet sous la forme qu'il souhaite, les éléments constitutifs lui étant transmis par les personnes détenant les informations et documents que doit contenir le carnet ».
