La loi Egalim de 2018 prévoit la pérennisation du dispositif des certificats d'économie de produits phytosanitaires (CEPP), expérimenté en métropole depuis 2016, et son extension aux territoires ultramarins. Une mission commune aux commissariats généraux de l'environnement et de l'agriculture (CGEDD et CGAER) a été chargée de préfigurer les contours du dispositif tel qu'il pourrait s'appliquer aux Outre-mer (1) et qui sera arrêté par décret.

Dans le dispositif actuel, les obligés sont les distributeurs de produits phytosanitaires. En fonction des volumes qu'ils vendent, ils se voient fixer un objectif de réduction des phytosanitaires. Ils doivent obtenir des certificats à hauteur de leurs obligations en promouvant ou en mettant en œuvre des actions pour réduire l'utilisation, les risques et/ou les impacts de ces produits

Dans les territoires ultramarins, la distribution de produits phytosanitaires est « le fait d'un nombre limité d'acteurs, et les alternatives à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques sont variables selon les filières et selon les protections que les agriculteurs souhaitent apporter », note la mission.

Elle recommande donc une période test de quatre ans (2022-2026) qui permettra d'affiner la méthode de définition des objectifs en concertation avec les parties prenantes. Des « mesures d'accompagnement fortes » devront être définies en parallèle : appui au réseau d'expérimentation et d'appui technique, renforcement de la formation sur les techniques alternatives aux produits phytosanitaires, instauration d'une conditionnalité « phytosanitaire » à l'octroi de certaines aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (Posei)...

Enfin, « la gestion du dispositif adapté gagnera à être connectée au système métropolitain, mais les échanges de Cepp entre obligés ne devraient concerner que les acteurs d'un même département d'Outre-mer (Drom) dans la mesure où les impacts des produits phytosanitaires sont territorialisés ».