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Actu-Environnement

5e période des CEE : concertation sur un projet d'arrêté sur les contrôles

Bâtiment  |    |  Rachida Boughriet  |  Actu-Environnement.com

La Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) soumet à la concertation deux nouveaux projets d'arrêtés dans le cadre de la cinquième période des certificats d'économies d'énergie (CEE), qui s'étalera du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025. Jusqu'au 3 septembre, les fournisseurs d'énergie (obligés) et les sociétés délégataires de CEE sont invités à donner leur avis sur ces deux textes. L'un des projets d'arrêté vise à renforcer les contrôles réalisés par le demandeur de CEE ou l'organisme d'inspection. Ce texte définit notamment les types de contrôles effectués sur le lieu des opérations ou « par contact » ainsi que les opérations standardisées concernées. Ainsi, « est considéré comme un contrôle par contact, un contrôle effectué par téléphone, par courrier ou par messagerie électronique avec le bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie », indique le texte.

Le second projet d'arrêté est relatif aux critères des demandes des CEE. Il précise notamment le contenu d'un dossier de demande de CEE effectuée dans le cas d'un regroupement. Pour les opérations engagées à compter du 1er janvier 2022, cet arrêté prévoit que les dossiers de demande de CEE incluent « le montant du rôle actif et incitatif [des obligés et des délégataires] ainsi que le montant des opérations ».

La loi climat lutte contre les fraudes aux CEE

Par ailleurs, la loi climat, adoptée le 20 juillet par le Parlement, renforce aussi la lutte contre les fraudes aux CEE. Ainsi, les acquéreurs de CEE devront mettre en place des dispositifs d'identification, d'évaluation et de gestion des risques « permettant de détecter une obtention frauduleuse par la personne cédant les certificats ». Et ce, « à défaut d'une annulation pure et simple des CEE acquis », souligne la société Hellio, délégataire de CEE. Un décret précisera les modalités de ces dispositifs de contrôle à appliquer.

Autre mesure : le dispositif d'échange d'informations déployé entre les différentes structures impliquées dans les CEE est aussi « élargi à certains services et leurs antennes déconcentrées (Tracfin, URSSAF, police nationale et municipale, gendarmerie nationale, Agence nationale de l'habitat (Anah)) », ajoute Hellio. En outre, un rapport gouvernemental évaluera « l'opportunité » de pondérer les CEE en fonction de critères liés à l'économie circulaire et, notamment, du cycle de vie des produits et des équipements.

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