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CEE : la 5e période se profile même si tout n'est pas finalisé

Après les arrêtés précisant les bonifications, le Gouvernement vient de publier le décret qui encadre la cinquième période des certificats d'économies d'énergie (CEE) à compter de 2022. D'autres textes sont prévus notamment sur les contrôles.

Bâtiment  |    |  Rachida Boughriet  |  Actu-Environnement.com

Le 5 juin, le Gouvernement a publié le décret qui fixe les niveaux d'obligations auxquels seront soumis les fournisseurs d'énergie (obligés) pour la cinquième période des certificats d'économies d'énergie (CEE) du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025. Le texte confirme le volume total d'obligations fixé à 2 500 térawattheures cumulés actualisés (TWhc) sur quatre ans, dont 730 TWhc pour des opérations au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. Cette obligation est en hausse de 17 % par rapport à la période précédente, comme annoncé le 28 avril dernier par le ministère de la Transition écologique. La part des bonifications est limitée à 25 % du volume total des certificats délivrés, réaffirme le décret.

Répartition des CEE par type d'énergie et obligation d'informations

Ce texte précise aussi la répartition de l'obligation des CEE par type d'énergie. Par exemple, pour les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel, les seuils actuellement fixés à 400 gigawattheures (GWh) d'énergie finale vendus seront abaissés chaque année de façon progressive jusqu'à atteindre 100 GWh en 2024. Par ailleurs, le décret généralise la mise en place d'un système de management de la qualité pour les sociétés délégataires de CEE.

Le décret prévoit en outre, pour les obligés et les délégataires, une obligation de transmission des informations à l'administration concernant les obligations annuelles d'économies d'énergie. Un arrêté, publié le 5 juin, définit les modalités de transmission au ministre chargé de l'énergie des informations relatives aux opérations standardisées engagées pour chaque trimestre à compter de 2022.

   
Le volume d'obligations CEE pour la 5e période (copyright : Hellio) © Hellio
 
   

Pour rappel, les arrêtés du 11 mars et du 13 avril 2021 ont précisé les évolutions de la définition des ménages en situation de précarité énergétique ainsi que les bonifications CEE pour la cinquième période. Les coups de pouce pour l'installation de chaudières gaz très performantes et de radiateurs électriques performants s'arrêteront dès le 1er juillet 2021. Le coup de pouce « isolation » évoluera aussi le 1er juillet 2021 (en mettant fin aux offres à un euro) et s'achèvera au 30 juin 2022. Le coup de pouce « thermostat » se terminera également fin 2021. En revanche, seront prolongés jusqu'en 2025 : les coups de pouce « tertiaire » et « rénovation globale résidentiel collectif et maison individuelle », ainsi que le coup de pouce chauffage pour les énergies renouvelables.

Les gaziers fustigent les arbitrages, les délégataires plutôt satisfaits

Les acteurs des CEE ont réagi à la parution du décret. L'association Coénove, qui réunit les acteurs de la filière gaz, dénonce des arbitrages « qui pénalisent à nouveau durement l'énergie gaz, faisant fi de ses qualités et de son potentiel de verdissement ». « Alors même qu'une augmentation de plus de 50 % de l'obligation va peser sur l'énergie gaz et donc de facto sur la facture des ménages chauffés à cette énergie, l'arrêt anticipé de six mois des coups de pouce pour le renouvellement des chaudières, y compris dans le cadre des conversions fioul, s'apparente à la double peine pour les consommateurs », fustige Coénove. Le président de l'association Bernard Aulagne craint des conséquences « sur l'approvisionnement énergétique de la France, notamment en période hivernale ».

À l'inverse, plusieurs délégataires de CEE saluent cette 5ème période. Les sociétés Effy et Enalia s'étaient déjà félicitées du rehaussement de l'obligation de CEE en faveur des ménages précaires. Hellio se réjouit aussi de « l'ambition donnée » au dispositif. « En définissant le volume d'obligation des vendeurs d'énergie pour les quatre prochaines années, le (décret) fixe leur part d'investissement, près de 5 milliards d'euros annuels, sur quatre ans, dans les travaux d'économies d'énergie. Il va permettre aux entreprises d'orienter leurs actions, stratégies, investissements et recrutements pour atteindre les objectifs fixés par le ministère de la Transition écologique », estime Hellio.

La société Teksial met également en avant la publication du décret à environ six mois du début de la nouvelle période. « Des premiers éléments qui donnent davantage de visibilité aux acteurs de la rénovation énergétique, bien que les modalités plus opérationnelles soient encore en concertation », commente Teksial.

Vers davantage de contrôles des opérations

En mai dernier, la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) a en effet lancé une concertation avec les acteurs des CEE sur le reste des modalités de la cinquième période. Celles-ci concernent les modalités de contrôle des opérations d'économies d'énergie et de lutte contre la fraude aux CEE, le pilotage du dispositif et la mobilisation des acteurs, ou encore la simplification du dispositif pour les artisans et les fiches d'opérations standardisées. « Les parties prenantes ont remis leurs contributions avant le 1er juin 2021, avant que le Conseil supérieur de l'énergie ne soit consulté sur ces projets de textes en juillet », précise Hellio.

La concertation prévoit ainsi l'élargissement des opérations soumises à contrôle par un organisme accrédité. « Le programme de travail relatif au contrôle des opérations standardisées prévoit l'étude de la possibilité que chaque fiche créée ou révisée, intègre des contrôles aléatoires des opérations, sur place. Cette évolution serait positive si elle demeure réalisable au regard des capacités de contrôle », explique Effy. « L'issue de cette concertation doit traduire l'ambition de contrôles renforcés qui, conjuguée à la fin des offres à 1 euro, devra permettre d'assainir le dispositif des CEE en éliminant les acteurs délictueux ! », estime le délégataire.

De son côté, Hellio défend « la simplification des modalités de contrôles des chantiers et un meilleur accompagnement des opérations spécifiques qui concernent généralement des chantiers hors normes ».

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