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Code minier : deux décrets et trois ordonnances modificatifs en consultation

Aménagement  |    |  Félix Gouty  |  Actu-Environnement.com

A partir de ce jeudi 24 février et jusqu'au 16 mars prochain, le Gouvernement soumet à consultation cinq projets de décret et d'ordonnance voués à mettre en application des dispositions de la loi Climat et résilience, relatives au code minier.

Un premier projet de décret prévoit, en application de l'article 65 de cette loi, la mise en œuvre de cinq mesures principales. Le texte propose d'abord l'extension des garanties financières des projets d'exploitation minière, non plus seulement s'agissant de la gestion des déchets mais aussi des travaux eux-mêmes. Un décret en Conseil d'État devrait définir la nature et les modalités de fixation du montant de ces garanties.

Le projet de décret comporte, par ailleurs, l'institution d'une police « résiduelle », trente ans après l'arrêt des travaux d'un projet, ainsi qu'une révision relative aux plans de prévention des risques miniers. Il comprend aussi des clarifications, pour les demandes d'autorisation liées aux gîtes géothermiques, sur le transfert d'ouvrage, la police des mines et le contenu du mémoire. Enfin, il instaure de nouvelles conditions de servitudes d'utilité publique (Sup) sur les sites miniers jugés dangereux, similaires aux dispositions existantes pour les installations classées (ou ICPE).

En application de l'article 81 de la loi Climat, un second projet de décret, accompagnant un projet d'ordonnance, fixe justement l'intégration des travaux miniers dans le régime de l'autorisation environnementale, favorisant une harmonisation dans l'instruction des dossiers entre les sites miniers et les ICPE. Une ordonnance supplémentaire, attachée à ce même article, vient préciser et renforcer le dispositif d'indemnisation et de réparation par l'État des dommages miniers, en introduisant la notion de dommage d'origine anthropique.

Pour finir, un troisième et dernier projet d'ordonnance révise le cadre juridique des autorisations et des permis d'exploitation dans les départements d'Outre-mer. Il modifie également les modalités de participation des collectivités territoriales, notamment en Guyane. « En Guyane, il revoit le lien de compatibilité entre le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) et le schéma départemental d'orientation minière (SDOM) et instaure une procédure d'urgence visant à remplacer les orpailleurs illégaux par des opérateurs miniers et réhabiliter les sites dégradés », précise le Gouvernement.

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