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Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité bientôt accessibles au public

Le public pourra bientôt prendre connaissance de la localisation et de la nature des mesures de compensation prescrites aux maîtres d'ouvrage. Cette diffusion devrait améliorer le contrôle, actuellement très insuffisant, de ces mesures.

Aménagement  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com

"Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (…) sont géolocalisées et décrites dans un système national d'information géographique, accessible au public sur internet", prévoit la loi pour la reconquête de la biodiversité d'août 2016. Cette disposition devrait devenir réalité d'ici la fin de l'année. Soit un peu plus de deux ans après l'adoption de cette loi.

Dès la conception d'un projet, les maîtres d'ouvrage sont tenus de définir les mesures permettant d'éviter ses impacts sur l'environnement, de les réduire s'ils ne peuvent être évités et, a défaut, de les compenser. C'est la fameuse "séquence ERC" inscrite dans la loi pour la protection de la nature de 1976 mais qui, quarante ans après, reste encore très mal appliquée.

"Les porteurs de projets ont tendance, comme par le passé, à ignorer les deux premiers volets du triptyque ERC au bénéfice de la seule compensation qui, elle-aussi, demeure encore mal connue et mal appliquée", constatent les députées Nathalie Bassire et Frédérique Tuffnell dans un premier bilan de la loi biodiversité rendu public en juin dernier. "Certains aménageurs échappent à la compensation par défaut de contrôle et de moyens des services qui en sont chargés. On artificialise donc beaucoup d'espaces sans les compenser", confirme Matthieu Rivet, directeur des projets du Grand Paris chez CDC Biodiversité.

Donner une vision transversale des projets

Pour améliorer l'instruction des projets soumis à la séquence ERC par les services de l'Etat, le ministère de la Transition écologique développe depuis 2015 un outil de gestion et de géolocalisation des mesures d'évitement, de réduction et de compensation : l'outil GéoMCE. Après la diffusion d'une première version aux services instructeurs en juillet 2017, une deuxième version de cet outil sera déployée cet automne. Elle permettra le suivi et le contrôle des mesures ERC par les différents agents qui en ont la charge au sein de l'Agence française pour la biodiversité (AFB), de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et des services déconcentrés de l'Etat (Dreal, DDT).

GéoMCE a pour ambition de compiler, à l'aide des informations que les maîtres d'ouvrage sont tenus de fournir, toutes les données relatives aux projets soumis à une mesure d'évitement, de réduction, de compensation ou d'accompagnement (ERCA) prescrite dans le cadre d'une procédure administrative. Les procédures concernées sont nombreuses : évaluation environnementale, autorisation environnementale, dérogation espèces protégées, Natura 2000, déclaration d'utilité publique, permis d'aménager, permis de construire, etc. Ces données portent sur le projet lui-même, les procédures administratives dont il relève, la géolocalisation et la description des mesures ERCA qui lui sont applicables : travaux de génie écologique, fréquence de suivi, etc.

"Cette base de données doit aider au moment de l'instruction des projets, en évitant par exemple un recouvrement de mesures de compensation sur une même zone", explique Tiphaine Legendre du Commissariat général au développement durable (CGDD). "Elle doit également faciliter les contrôles, qu'il s 'agisse de contrôles administratifs ou sur le terrain, alors que ces contrôles sont appelés à se développer de façon exponentielle compte tenu du nombre de mesures prescrites par projet et de la durée d'engagement des mesures de compensation, généralement de 30 ans", ajoute la représentante du ministère de la Transition écologique. Plus globalement, GéoMCE a pour ambition de donner une meilleure vision des projets aux différents acteurs concernés et de permettre les retours d'expérience sur l'efficacité des mesures.

Consulter les études d'impact et les mesures de compensation associées

"La cartographie issue de cette base de données va être mise à disposition du public via le site projets-environnement.gouv.fr", explique Frédérique Millard, cheffe du bureau des plans, programmes et projets au CGDD. Ce qui permettra de consulter sur ce site à la fois les études d'impact des projets et les mesures de compensation qui leur sont associées, ainsi que leur géolocalisation.

Certaines informations sensibles pourraient toutefois ne pas être divulguées afin d'éviter d'attirer l'attention de collectionneurs ou de trafiquants d'espèces protégées. La mise à disposition des données au public sera par ailleurs limitée à la durée de la mesure de compensation inscrite dans l'acte administratif qui la prescrit. "Mais on gardera la trace de la mesure dans la base de données qui a vocation à refléter la gestion de la séquence ERC sur le long terme", rassure Mme Millard.

"La diffusion des données des maîtres d'ouvrage au grand public, et donc l'augmentation de la visibilité de celles-ci, incitera les maîtres d'ouvrage à être plus sérieux", explique Thiphaine Legendre. Et à faire peut-être un premier pas vers l'objectif "d'absence de perte nette, voire de gain de biodiversité" fixé par la loi de reconquête de la biodiversité. Un objectif qui reste pour l'instant un simple vœu pieux.

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